Newsletter du 19 septembre 2013

Extension de la liste des conventions applicables aux sicav/sicaf

La liste des conventions contre les doubles impositions applicables aux sicav/sicaf en vertu d'un accord exprès de la partie contractante ou en vertu de l'interprétation d'un texte clair est complétée par les Etats suivants:

-          Barbade

-          Macédoine

-          Panama

-          Seychelles

-          Tadjikistan.

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