Echange automatique et obligatoire pour certaines catégories spécifiques de revenu
En date du 17 décembre, Monsieur le Ministre des Finances a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n° 6632 portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant modification 1. de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.