Imposition à la sortie («exit taxation») - projet de loi n° 6556
En date du 15 mars 2013, Monsieur le Ministre des Finances a déposé à
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
- de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»).
Le projet de loi répond aux reproches formulées par
Les articles impliqués traitent d’une manière générale de l’imposition à la sortie («exit taxation»), c’est-à-dire de la découverte et de l’imposition des plus-values latentes dans le cadre du transfert d’une entreprise ou de biens isolés par un contribuable vers un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE), alors que le contribuable continue à en être propriétaire.
Les modifications concernent les articles 38, 44, 54 et 114 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ainsi que le paragraphe 127 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931.