Fondation patrimoniale – projet de loi n° 6595
En date du 22 juillet 2013, Monsieur le Ministre des Finances a déposé à
– de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
– de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
– de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l’impôt commercial;
– de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.
La fondation patrimoniale est un instrument réservé à des personnes physiques ou à des entités patrimoniales ayant comme objet l’administration d’un patrimoine privé.
En matière des impôts directs, le projet de loi établit la fondation patrimoniale en tant que sujet fiscal autonome distinct du fondateur ou de ses ayants droit, des bénéficiaires ou des administrateurs.
En plus, le projet de loi introduit le principe du «step up» en ce qui concerne les titres faisant partie d’une participation importante détenue au patrimoine d’une personne physique qui, de contribuable non résident, devient contribuable résident du Luxembourg et cède ces titres par après. Dans le chef d’une personne physique non résidente qui établit son domicile fiscal au Luxembourg, ce principe prévoit la réévaluation du prix d’acquisition de titres faisant partie d’une participation importante au sens de l’article 100 L.I.R., ainsi que d’emprunts convertibles lorsque le contribuable détient une participation importante au sens de l’article 100 L.I.R. dans l’organisme ayant émis l’emprunt. L’objectif de ce principe consiste à éviter la double imposition de la plus-value de cession dans la mesure où celle-ci a été générée avant la date de l’établissement de la résidence fiscale au Luxembourg.
Pour plus de détails, voir les articles 33 à 36 du projet de loi sous rubrique, ainsi que le commentaire des articles y relatif.