Newsletter du 10 avril 2014

Coopération administrative – échange automatique

Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel). – Rectificatif.

Au Mémorial A N° 44 du 31 mars 2014, à la page 512, sous le point 3 de l’article 1er, il y a lieu de lire: «… visés au numéro 2» au lieu de «… visés au numéro 32».

(Mémorial A – N° 50 du 7 avril 2014, page 567).

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