Projet de loi portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande
En date du 17 décembre 2013, Monsieur le Ministre des Finances a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n° 6633 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.