Accord intergouvernemental FATCA
Dans le cadre de la signature de l’accord intergouvernemental FATCA (modèle 1) entre le Luxembourg et les Etats-Unis en date du 28 mars 2014, l’Administration des contributions directes (ACD) vient de mettre en place deux groupes de travail, réunissant les différents acteurs des secteurs public et privé en vue de la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations prévu par cet accord. L’accord FATCA prévoit un échange réciproque d’informations financières entre le Luxembourg et les Etats-Unis pour le 30 septembre 2015 au plus tard.
Le premier groupe de travail se penchera sur les questions générales portant sur la mise en œuvre de l’accord, tandis que le second traitera surtout les questions techniques relatives à la communication électronique d’informations entre les institutions financières et l’ACD (p.ex. canal de transmission, format, etc.).
Lors d’une première réunion du groupe de travail technique, il a été confirmé que l’ACD acceptera, pour la communication électronique d’informations entre les institutions financières et l’ACD, deux canaux de transmission différents (Sofie [Cetrel] et E-file [Bourse]). Les premières entrevues entre des responsables du Ministère des Finances, de l’ACD et des opérateurs des plateformes en question ont déjà eu lieu en vue de la mise en place rapide des canaux de communication.
Afin de faciliter l’échange d’informations aux institutions financières n’ayant qu’un volume limité à transmettre, l’ACD veillera à ce qu’un outil de saisie en ligne soit mis à leur disposition.
En ce qui concerne le format dans lequel les informations doivent être délivrées à l’ACD, il a été décidé que le schéma XML FATCA sera en principe à utiliser dans sa version finale. Des informations afférentes au format peuvent être obtenues sur le site internet de l’Internal Revenue Service (IRS) des Etats-Unis: http://www.irs.gov/Businesses/Corporations/International-Data-Exchange
L’ACD émettra en temps utile des circulaires qui fourniront plus de détails en la matière.