Projet de loi n° 7031 relative à la déclaration pays par pays
Le projet de loi n° 7031 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales a été déposé le 2 août 2016.
Extrait :
Art. 2. Chaque Entité mère ultime d’un Groupe d’entreprises multinationales qui réside à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg, ou toute autre Entité déclarante conformément à l’annexe, section II de la présente loi, dépose annuellement à l’Administration des contributions directes une déclaration pays par pays portant sur son Exercice fiscal déclarable. Cette déclaration pays par pays est réalisée conformément à l’article 5 de la présente loi dans un délai de douze mois après le dernier jour de l’Exercice fiscal déclarable.
Art. 6. La communication a lieu dans un délai de quinze mois à compter du dernier jour de l’Exercice fiscal du Groupe d’entreprises multinationales sur lequel porte la déclaration pays par pays. La première déclaration pays par pays est communiquée pour l’Exercice fiscal du Groupe d’entreprises multinationales commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date, et la communication a lieu dans un délai de dix-huit mois après le dernier jour de l’Exercice fiscal.