Règlement grand-ducal du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)
Les comptes exclus et les Juridictions partenaires au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) sont publiés à la page 837 du mémorial A – N° 40 du 17 mars 2016.