Newsletter du 9 octobre 2017

Déclaration pays par pays – Country by Country Reporting (CbCR) – Disponibilité de la plateforme MyGuichet.lu - Délai de dépôt

En vue de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays (la Loi), l’Administration des contributions directes (ACD) a mis en place une démarche sur MyGuichet.lu pour permettre aux entités constitutives d’un Groupe d’entreprises multinationales qui résident à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg (Entités déclarantes) de déposer une déclaration pays par pays.

Chaque Entité déclarante dépose annuellement à l’Administration des contributions directes une déclaration pays par pays portant sur son Exercice fiscal déclarable. Cette déclaration pays par pays est réalisée conformément à l’article 5 de la Loi dans un délai de douze mois après le dernier jour de l’Exercice fiscal déclarable.

La rubrique «Échanges électroniques» du site web de l'ACD fournit des renseignements détaillés sur la déclaration pays par pays – Country by Country Reporting (CbCR), le manuel d’utilisateur « Déclaration pays par pays – Rapport » et le schéma XSD.

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