Newsletter du 10 juillet 2017

Assistance administrative mutuelle – Bermudes, Guernesey, Îles Caïmans, Îles Cook, Île de Man, Jersey, Liban, Montserrat Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de Montserrat (Mémorial A – N° 623 du 5 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Retrait de réserves des Bermudes (Mémorial A – N° 620 du 5 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de Jersey (Mémorial A – N° 614 du 3 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration des Îles Caïmans (Mémorial A – N° 613 du 3 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de l’Île de Man (Mémorial A – N° 612 du 3 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de l’Île de Man (Mémorial A – N° 611 du 3 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de Guernesey (Mémorial A – N° 610 du 3 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Communication du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Mémorial A – N° 609 du 3 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration des Bermudes (Mémorial A – N° 608 du 3 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de Guernesey (Mémorial A – N° 607 du 3 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification des Îles Cook (Mémorial A – N° 578 du 20 juin 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration du Liban (Mémorial A – N° 550 du 6 juin 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Réserves et déclarations du Liban (Mémorial A – N° 549 du 6 juin 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification du Liban (Mémorial A – N° 548 du 6 juin 2017).
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