Projet de loi n° 7208 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Projet de loi n° 7208
- relative à l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et
- portant transposition de la directive 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Le projet de loi n° 7208 a été déposé en date du 8 novembre 2017 par Monsieur le Ministre des Finances. L’objet du présent projet de loi est d’apporter au cadre législatif luxembourgeois les adaptations nécessaires pour assurer la transposition de la directive 2016/2258 (UE) du Conseil du 6 décembre 2016 en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.