Modalités de mise en oeuvre de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales conclues par le Luxembourg
Circulaire du directeur des contributions L.G. - Conv. D.I. n° 60 du 28 août 2017
Vous pouvez consulter les circulaires et notes administratives publiées à partir de l’année 2000 dans la rubrique «Législation» du site internet de l’ACD, sous-rubrique «Recueil de circulaires».