Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises des 13 mai 2004 et 27 août 2004 - Dénonciation par le Luxembourg en ce qui concerne la partie caraïbe du Royaume des Pays-Bas (les Îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba).
Le Luxembourg a dénoncé l’accord désigné ci-dessus en ce qui concerne la partie caraïbe du Royaume des Pays-Bas (les Îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba), avec effet au 1er janvier 2018 (Mémorial A – N° 998 du 24 novembre 2017).
A partir de l'année 2000, la rubrique «Législation» renvoie aux lois votées ayant une incidence sur la fiscalité directe, circulaires et notes ACD publiées.