Newsletter du 23 mars 2018

Signature de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France en matières fiscales

La Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune vient d’être signée à Paris, le 20 mars 2018. Elle n’est pas encore entrée en vigueur.

Vous retrouvez des informations supplémentaires d'ordre général dans la rubrique «Conventions internationales», sous-rubriques «Conventions en vigueur» et «Conventions en négociation».

 

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