Contribution de crise

A partir du 1er janvier 2012, la contribution de crise de 0,8% est supprimée.

La contribution de crise a été introduite par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière (Mémorial A - N° 247 du 31 décembre 2010, page 4094). Elle était à charge des personnes physiques et perçue sur tous les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine 2011.

La contribution de crise était organisée de la même manière que la contribution dépendance, à savoir en deux volets de perception dont le premier est confié au Centre commun de la sécurité sociale et le deuxième relève de la compétence de l'Administration des contributions directes.

Le taux de la contribution de crise était fixé à 0,8%. L'assiette mensuelle était toutefois réduite d'un abattement correspondant, en principe, au salaire social minimum mensuel pour un salarié non qualifié âgé de 18 ans au moins. Cependant, aucun abattement n'est déduit de l'assiette de la contribution de crise relevant de la compétence de l'Administration des contributions directes.

L'employeur ou l'institution débitrice des revenus devaient effectuer la retenue afférente sur la rémunération ou le revenu de remplacement.

Les revenus exonérés en vertu d'une convention internationale contre les doubles impositions ou d'une autre convention interétatique n'entraient pas dans l'assiette de la contribution de crise.

La contribution de crise etait une charge personnelle et ne rentrait pas parmi les dépenses d'exploitation, les frais d'obtention ou les dépenses spéciales.

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