Les collectivités n’ayant ni leur siège statutaire, ni leur administration centrale au Grand-Duché de Luxembourg sont imposées du chef des éléments de fortune visés ci-dessous sous 1) à 3) dans la mesure où les immeubles, exploitations ou entreprises y visés se trouvent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que du chef de leurs mises de fonds dans une entreprise indigène en tant que bailleur de fonds rémunéré en proportion du bénéfice :
- de la fortune investie dans une exploitation agricole et forestière;
- la fortune immobilière, c’est-à-dire les immeubles tant bâtis que non bâtis pour autant qu’ils ne font pas partie d’une exploitation visée sous 1) ou d’une entreprise visée sous 3);
- du capital investi dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale et le capital servant à l’exercice d’une profession libérale.
Les propriétés foncières indigènes sont mises en compte avec leur valeur unitaire qui est établie d’après les règles prévues par la loi sur l’évaluation des biens et valeurs, selon la situation des prix ayant existé à la date de la fixation générale des valeurs unitaires des propriétés foncières au 1er janvier 1941. Ces valeurs unitaires ne représentent dès lors qu’une fraction des valeurs réelles actuelles.
L’ensemble de la fortune brute est diminué des dettes lorsqu'elles n’ont pas déjà été déduites lors de la détermination du capital investi visé sous 3) ci-dessus.