Impôt foncier

  • L'impôt foncier est un impôt communal qui grève toutes les propriétés immobilières bâties ou non bâties situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
  • La base d'assiette de l'impôt foncier dérive de la valeur unitaire attribuée à chaque propriété immobilière et résulte du calcul suivant :

base d'assiette = valeur unitaire x taux d'assiette.

  • La base d'assiette est aussi reprise au bulletin de la valeur unitaire émis par le Service des évaluations immobilières.
  • Le propriétaire d'un bien immobilier assujetti à l'impôt foncier ne devient débiteur de cet impôt réel que par le biais d'un bulletin de l'impôt foncier qui lui est notifié par la recette de la commune territorialement compétente pour recouvrer l'impôt.
  • Le montant de l'impôt foncier prélevé par l'administration communale résulte du calcul suivant :

impôt foncier = base d'assiette x taux communal.

  • Les compétences en matière de l'impôt foncier sont réparties comme suit :
    • le Service des évaluations immobilières est compétent pour la fixation de la base d'assiette de l'impôt foncier. Les réclamations contre cette base d'assiette ou contre la valeur unitaire sont à adresser au directeur l'Administration des contributions directes;
    • chaque administration communale est compétente pour la fixation du taux communal et de la détermination de l'impôt foncier assis sur les propriétés immobilières situées sur son territoire. Toute réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt foncier est à présenter au collège des bourgmestre et échevins de la commune créancière.

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