Réforme fiscale - Aperçu et évolution

En date du 29 février 2016, le gouvernement a présenté lors d’une conférence de presse les éléments de la réforme fiscale 2017 et publié l'ensemble des mesures sous www.steierreform.public.lu.

Suite au dépôt du projet de loi n° 6983 du 3 mai 2016 (1ère partie de la réforme fiscale 2017), la loi du 29 juin 2016 a été publiée au Mémorial A – N° 112 du 30 juin 2016. Depuis cette publication, les revenus nets réalisés au cours de la période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017, par un contribuable, personne physique, aux termes de l’article 99ter de la loi modifiée concernant l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967 sont à considérer comme revenus extraordinaires imposables au ¼ du taux.

Suite au dépôt du projet de loi n° 7020 du 26 juillet 2016 (2è partie de la réforme fiscale 2017), la loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 a été publiée au Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016.

Les barèmes de l’impôt applicables aux personnes physiques à partir du 1.1.2017 ont été publiés au Mémorial A – N° 275 du 27 décembre 2016.

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