SH29

Le régime des sociétés dites «holding 29» a été définitivement abrogé à la fin de l'année 2010.

Les sociétés «holding 29» avaient leur propre statut fiscal spécial, introduit par la loi du 31 juillet 1929 et de l'arrêté-loi du 27 décembre 1937.

Les sociétés concernées par ce régime fiscal de faveur étaient des sociétés de capitaux de droit commun qui avaient pour objet exclusif la prise de participations dans d'autres sociétés de capitaux luxembourgeoises ou étrangères.

La surveillance des sociétés «holding 29» incombait à l'Administration de l'enregistrement et des domaines qui contrôlait si leurs activités restaient dans les limites tracées par la législation précitée.

Le Grand-Duché de Luxembourg excluait les sociétés holding 1929 du champ d'application des conventions fiscales tendant à éviter les doubles imposition.

Il importait toutefois de délimiter les sociétés «holding 29» (ou régime 1929) des sociétés de participations financières dites «soparfi» ou «sopafi». Ces dernières relèvent du régime fiscal de droit commun.

On entend  par «soparfi» des sociétés de capitaux résidentes et pleinement imposables qui ont pour seul objet de prendre des participations dans d'autres sociétés luxembourgeoises ou étrangères.

Les sociétés de participations financières peuvent invoquer le bénéfice des conventions fiscales conclues par le Grand-Duché de Luxembourg.

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