Société de gestion de patrimoine familial (SPF)

1. Dispositions générales

La loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial («SPF»), modifée par la loi du 18 février 2012, a pour objet de créer un cadre juridique pour la gestion des patrimoines privés. La SPF est conçue comme une société d'investissement destinée uniquement aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Est considérée comme SPF, toute société qui adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions ou d'une société coopérative organisée sous forme d'une société anonyme, et dont l'objet exclusif est l'acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d'actifs financiers à l'exclusion de toute activité commerciale.

La SPF n'est admise à détenir une participation dans une société qu'à la condition de ne pas s'immiscer dans la gestion de cette société. Il est également interdit à la SPF d'acquérir directement des immeubles ou d’octroyer des prêts rémunérés, même à la société dans laquelle elle détient une participation. Cependant, la SPF peut, à titre accessoire et purement gratuit, faire une avance ou cautionner les engagements de la société dans laquelle elle détient une participation.

2. Dispositions fiscales

La SPF est exclue du bénéfice de la directive sociétés mère et filiales.

Les dividendes alloués par la SPF ne sont pas soumis à la retenue d’impôt à la source, sans préjudice de l’imposition desdits revenus dans le chef des bénéficiaires résidents (article 147, numéro 3 LIR). L’exonération du dividende brut à raison de 50% prévu par l'article 115, numéro 15a LIR n’est pas applicable.

Les paiements d'intérêts par la SPF subissent selon le cas la retenue d’impôt à la source établie en vertu de la directive européenne (RIUE) ou la retenue libératoire luxembourgeoise (RELIBI). A partir du 1.1.2015, l’échange automatique d'informations sur les paiements d'intérêts devient obligatoire et la RIUE n’est plus opérée par les agents payeurs établis aux Luxembourg pour le compte des contribuables non résidents, résidant hors du Luxembourg.

Dans le chef des contribuables non résidents, les revenus provenant de la cession d'une participation dans une SPF ne sont pas considérés comme revenus indigènes (article 156, numéro 8, lettre c LIR).

La SPF est ajoutée à la liste contenue au paragraphe 178 bis de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 (secret professionnel opposable à l’administration fiscale).

A l'exception de la vérification par le bureau d'imposition Sociétés 6 des tantièmes versés par une SPF moyennant le modèle 510bis, l'autorité chargée d'exercer le contrôle fiscal de la SPF est l'Administration de l'enregistrement et des domaines (AED).

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