Paiements d'intérêts - Directive épargne 2003/48/CE (savings)

A partir du 1.1.2015, l’échange automatique d'informations sur les paiements d'intérêts devient obligatoire et la RIUE n’est plus opérée par les agent payeurs établis aux Luxembourg pour le compte des contribuables non résidents, résidant hors du Luxembourg.

L’échange automatique a été introduit par la loi du 25 novembre 2014,

Le service Sofie de Six Payment Services (Europe) S.A. (ancienne Cetrel S.A.) est le seul canal de transmission électronique retenu (rapports FisEp, fichiers FISE). Le service Sofie comprend la mise à disposition d’un outil de transfert sécurisé des données, la mise à disposition d’un certificat électronique par l’Autorité de Certification reconnue, LuxTrust, et finalement le service Help Desk SOFiE de Six Payment Services (email: helpdesk.lux@six-payment-services.com). L’Administration des contributions directes n’assure ni assistance technique ni support utilisateur pour l’échange des informations.

Pour lancer la procédure d’initialisation, l’agent payeur est tenu de remplir la «déclaration d'intention pour la communication d’informations» (modèle 913 F ou modèle 913 D).

La circulaire RIUE n° 3 du 12 août 2005 du directeur des contributions définit le canal que les agents payeurs, visés par l’article 4 de la loi du 21 juin 2005, sont tenus à respecter.

Les circulaires RIUE en matière d'impôt retenu sur les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts peuvent être consultées dans le recueil de circulaires et notes administratives.

Pour avoir des informations législatives et techniques détaillées, vous pouvez consulter la rubrique «Législation», sous rubrique «Fiscalité de l'épargne».

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