Législation 2004

Lois votées en 2004 ayant une incidence sur la fiscalité directe

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Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2004

  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l’article 134 bis, alinéa 3, lettre f de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A – N° 211 du 30 décembre 2004, page 3806)
  • Règlement ministériel du 8 décembre 2004 relatif à la vérification périodique du service de métrologie de l’année 2005. (Mémorial A - N° 202 du 23 décembre 2004, page 2967)
  • Arrêté grand-ducal du 19 novembre 2004 approuvant les délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2005 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial. (Mémorial B - N° 88 du 15 décembre 2004, page 1263)
  • Règlement grand-ducal du 23 novembre 2004 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l’article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel) et du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 115, numéro 12 de la loi concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 192 du 3 décembre 2004, page 2849)
  • Règlement grand-ducal du 23 novembre 2004 portant abrogation des règlements grand-ducaux modifiés des 3 décembre 1969 et 21 décembre 1991. (Mémorial A - N° 192 du 3 décembre 2004, page 2848)
  • Règlement grand-ducal du 12 novembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté Européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures. (Mémorial A - N° 190 du 30 novembre 2004, page 2814)
  • Primes et subventions d'intérêt en faveur du logement - Règlement grand-ducal du 12 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. (Mémorial A - N° 105 du 7 juillet 2004, page 1644)
  • Règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et modalités d’agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d’activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces. (Mémorial A - N° 98 du 28 juin 2004, page 1597)
  • Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi. (Mémorial A - N° 75 du 25 mai 2004, page 1108)
  • Règlement grand-ducal du 31 mars 2004 complétant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant exécution de l'article 166, alinéa 9, numéro 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 52 du 1er avril 2004, page 835)
  • Règlement ministériel du 14 janvier 2004 modifiant le règlement ministériel modifié du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d’imposition et de recette ainsi que des sections des poursuites de l’administration des contributions directes. (Mémorial A - N° 4 du 23 janvier 2004, page 19)

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Circulaires et notes administratives émises en 2004

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