Législation 2005

Lois votées en 2005 ayant une incidence sur la fiscalité directe

  • Loi du 23 décembre 2005 portant approbation de la Décision des représentants des Gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l’Institut d’études de sécurité et au Centre satellitaire de l’Union européenne, ainsi qu’à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles, le 15 octobre 2001. (Mémorial A - 219 du 29 décembre 2005, page 3704)
  • Loi du 23 décembre 2005 modifiant
    1. différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière d’assurance dépendance
    2. les articles 12, 92 et 97 du Code des assurances sociales
    3. la loi du 25 juillet 2005 modifiant 1) le Code des assurances sociales; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension
    4. la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. (Mémorial A – 215 du 28 décembre 2005, page 3370)
  • Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2006. (Mémorial A - N° 217 du 29 décembre 2005, page 3387)
  • Loi du 23 décembre 2005 portant
    1. introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière;
    2. abrogation de l’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques;
    3. modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 214 du 28 décembre 2005, page 3366)
  • Loi du 2 décembre 2005 portant approbation de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002.(Mémorial A - N° 199 du 14 décembre 2005, page 3206)
  • Loi du 14 juillet 2005 portant fusion des communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz. (Mémorial A - N° 116 du 29 juillet 2005, page 1960)
  • Fonds de pension - Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep) et portant modification de l’article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 108 du 26 juillet 2005, page 1860)
  • Loi du 14 juillet 2005 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine en vue de l’exemption réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans le domaine de l’exploitation d’aéronefs en trafic international, signée à Luxembourg, le 24 juin 2004. (Mémorial A - N° 105 du 21 juillet 2005, page 1847)
  • Loi du 1er juillet 2005 modifiant
    1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle
    2. le Code des assurances sociales
    3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail
    4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission nationale de l’emploi
    5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet
    6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs. (Mémorial A - N° 97 du 8 juillet 2005, page 1718)
  • Loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts. (Mémorial A - N° 86 du 21 juin 2005, page 1540)
  • Loi du 21 juin 2005 portant
    1. approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises des 13 mai 2004 et 27 août 2004;
    2. approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba des 13 mai 2004 et 9 novembre 2004;
    3. approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Jersey des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004;
    4. approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004
    5. approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Ile de Man des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004;
    6. approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Turks et Caïcos des 23 novembre 2004 et 1er avril 2005;
    7. approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Anguilla des 23 novembre 2004 et 21 janvier 2005;
    8. approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Cayman des 23 novembre 2004 et 31 mars 2005;
    9. approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le territoire d’outre-mer du Royaume-Uni, Montserrat des 23 novembre 2004 et 7 avril 2005;
    10. approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Vierges Britanniques des 23 novembre 2004 et 11 avril 2005;
    11. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 86 du 21 juin 2005, page 1547)
  • Loi du 21 juin 2005 portant modification de l’article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies). (Mémorial A - N° 86 du 21 juin 2005, page 1635)
  • Loi du 14 juin 2005 portant approbation
    • de la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne, faite à Paris, le 30 mai 1975
    • de l’Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne et l’Agence spatiale européenne concernant la protection et l’échange d’informations classifiées, fait à Paris, le 19 août 2002
    • de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l’Agence spatiale européenne relatif à l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention portant création de l’Agence spatiale européenne et des clauses et conditions s’y rapportant, fait à Paris, le 6 mai 2004. (Mémorial A - N° 79 du 17 juin 2005, page 1464)
  • Loi du 7 avril 2005 portant approbation de l’Accord entre les États membres de l’Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l’Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l’Union européenne dans le cadre de la préparation et de l’exécution des missions visées à l’article 17, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne, y compris lors d’exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l’Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), signé à Bruxelles, le 17 novembre 2003. (Mémorial A – N° 54 du 22 avril 2005, page 852)
  • Loi du 7 avril 2005 portant approbation de la Décision des Représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA. (Mémorial A - N° 52 du 20 avril 2005, page 829)
  • Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et Protocole y relatif, signés à Putrajaya, le 21 novembre 2002. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 31 du 16 mars 2005, page 614)
  • Avenant, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 21 du 14 février 2005, page 432)

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Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2005

  • Règlement ministériel du 21 décembre 2005 relatif à la vérification périodique du service de métrologie de l’année 2006. (Mémorial A - N° 223 du 30 décembre 2005, page 3742)
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins (pris sur la base de l’article 109 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime). (Mémorial A - N° 222 du 30 décembre 2005, page 3735)
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 portant exécution de l’article 108, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 214 du 28 décembre 2005, page 3368)
  • Arrêté grand-ducal du 24 novembre 2005 approuvant les délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2006 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial. (Mémorial B - N° 91 du 29 décembre 2005, page 1187)
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 portant exécution de l’article 108, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 214 du 28 décembre 2005, page 3368)
  • Arrêté ministériel du 15 novembre 2005 portant modification de l’arrêté ministériel du 28 décembre 1990 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 191 du 6 décembre 2005, page 3030)
  • Règlement grand-ducal du 31 octobre 2005 modifiant pour les années d’imposition 2005 et 2006 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts). (Mémorial A - N° 182 du 18 novembre 2005, page 2965)
  • Règlement grand-ducal du 13 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes. (Mémorial A - N° 159 du 23 septembre 2005, page 2750)

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Circulaires et notes administratives émises en 2005

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