Législation 2008

Lois votées en 2008 ayant une incidence sur la fiscalité directe

  • Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de
    • la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
    • la loi générale des impôts («Abgabenordnung»);
    • la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes;
    • la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines;
    • la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale. (Mémorial A - N° 206 du 24 décembre 2008, page 3130)
  • Loi du 19 décembre 2008 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007. (Mémorial A – N° 202 du 24 décembre 2008, page 3084)
  • Impôt sur le revenu des personnes physiques - Barèmes de l’impôt applicables à partir du 1er janvier 2009.
    (Mémorial A - N° 199 du 23 décembre 2008, page 2653)
  • Loi du 19 décembre 2008 portant modification
    1. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
    2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs;
    3. de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l’impôt commercial communal;
    4. de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière;
    5. de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauche de chômeurs;
    6. de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale;
    7. de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes;
    8. de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement;
    9. de la loi modifiée du 9 juillet 1937 concernant l’impôt sur les assurances;
    10. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
      (Mémorial A - N° 198 du 23 décembre 2008, page 2622)
  • Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004.
    Ratification de la Belgique, entrée en vigueur pour la Bulgarie et la Roumanie
    (Mémorial A - N° 163 du 5 novembre 2008, page 2295).
  • Loi du 22 octobre 2008 portant:
    1. promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes,
    2. sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie,
    3. modification
      1. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs;
      2. de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l’impôt foncier;
      3. de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;
      4. de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé «Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall»;
      5. de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation;
      6. de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;
      7. de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (Mémorial A - N° 159 du 27 octobre 2008, page 2230)
  • Loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional (Mémorial A - N° 116 du 5 août 2008, page 1792)
  • Loi du 17 juillet 2008 modifiant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière (Mémorial A - N° 107 du 25 juillet 2008, page 1510)
  • Loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (Mémorial A - N° 74 du 28 mai 2008, page 1066)
  • Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. (Mémorial A - N° 67 du 20 mai 2008, page 894)
  • Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004. - Ratification de la France et de la Slovénie. (Mémorial A - N° 63 du 16 mai 2008, page 870)
  • Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant:
    1. Le Code du travail;
    2. le Code des assurances sociales;
    3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;
    4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
    5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
    6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
    7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
      (Mémorial A - N° 60 du 15 mai 2008, page 790)
  • Deuxième Avenant, signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 14 du 1er février 2008, page 161)

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Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2008

  • Arrêté grand-ducal du 19 décembre 2008 portant approbation de la délibération des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2009 en matière d'impôt foncier. (Mémorial B - N° 100 du 31 décembre 2008, page 1514)
  • Arrêté grand-ducal du 1er décembre 2008 portant approbation de la délibération des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2009 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation - RECTIFICATIF. (Mémorial B - N° 98 du 22 décembre 2008, page 1476)
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A - N° 199 du 23 décembre 2008, page 2666)
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions. (Mémorial A - N° 199 du 23 décembre 2008, page 2722)
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant pour les années d’imposition 2009 et 2010 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts). (Mémorial A - N° 198 du 23 décembre 2008, page 2629)
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l’article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 198 du 23 décembre 2008, page 2630)
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1970 portant exécution de l’article 116 de la loi concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 198 du 23 décembre 2008, page 2631)
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 198 du 23 décembre 2008, page 2631)
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant. (Mémorial A - N° 198 du 23 décembre 2008, page 2632)
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions. (Mémorial A - N° 198 du 23 décembre 2008, page 2632)
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions. (Mémorial A - N° 198 du 23 décembre 2008, page 2635)
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 137, alinéa 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 198 du 23 décembre 2008, page 2637)
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d’obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d’impôt. (Mémorial A - N° 198 du 23 décembre 2008, page 2637)
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 réglant les modalités d’application de l’octroi du crédit d’impôt pour salariés. (Mémorial A - N° 198 du 23 décembre 2008, page 2644)
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 réglant les modalités d’application de l’octroi du crédit d’impôt pour pensionnés. (Mémorial A - N° 198 du 23 décembre 2008, page 2645)
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 198 du 23 décembre 2008, page 2646)
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l’article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel). (Mémorial A - N° 198 du 23 décembre 2008, page 2648)
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 153 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.(Mémorial A - N° 198 du 23 décembre 2008, page 2649)
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 abrogeant le règlement grand-ducal du 27 juin 1967 déterminant le rapport entre les taux communaux des impôts fonciers A et B. (Mémorial A - N° 198 du 23 décembre 2008, page 2650)
  • Arrêté grand-ducal du 9 décembre 2008 désignant la fondation dénommée «Fondation Félix Chomé» comme organisme pouvant recevoir des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs. (Mémorial B - N° 95 du 15 décembre 2008, page 1431)
  • Arrêté grand-ducal du 1er décembre 2008 portant approbation de la délibération du conseil communal d'Erpeldange aux termes de laquelle celui-ci a fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2009 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation. (Mémorial B - N° 95 du 15 décembre 2008, page 1429)
  • Arrêté grand-ducal du 1er décembre 2008 portant approbation de la délibération des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2009 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation. (Mémorial B - N° 95 du 15 décembre 2008, page 1426)
  • Arrêté grand-ducal du 31 octobre 2008 autorisant la création du syndicat intercommunal pour la création, l'aménagement, la promotion et l'exploitation d'une Zone d'Activités économiques à caractère régional dans la Région de l'Ouest du pays, en abrégé «ZARO». (Mémorial A - N° 168 du 21 novembre 2008, page 2344)
  • Règlement grand-ducal du 18 mars 2008 relatif aux modalités d'affiliation à la Chambre des Métiers, au mode et à la procédure d'établissement du rôle des cotisations de la Chambre des Métiers, et fixant la cotisation maximale admise. (Mémorial A - N° 32 du 27 mars 2008, page 449)

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Circulaires et notes administratives émises en 2008

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