Législation 2014

 

Lois votées en 2014 ayant une incidence sur la fiscalité directe

 

  • Protocole, signé à Bruxelles, le 9 juillet 2013 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 266 du 30 décembre 2014, page 5630)

  • Loi du 3 décembre 2014
    1. ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics;
    2. modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
    3. abrogeant la loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet: 1. L’organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public; 2. Le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public;
    4. abrogeant la loi du 10 novembre 1989 portant création d’un Centre d’Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Ministre d’Etat. (Mémorial A - N° 260 du 29 décembre 2014, page 5546)

  • Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir – première partie (2015) (Mémorial A – N° 257 du 24 décembre 2014, page 5472)

  • Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015 (Mémorial A – N° 255 du 24 décembre 2014, page 4839)

  • Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. (Mémorial A - N° 254 du 24 décembre 2014, page 4832)

  • Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 29 mai 2013 - Ratification de la Belgique (Mémorial A – N° 243 du 22 décembre 2014, page 4781)

  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013. – Ratification de la Hongrie. (Mémorial A - N° 230 du 16 décembre 2014, page 4452)

  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013. – Ratification du Portugal. (Mémorial A - N° 230 du 16 décembre 2014, page 4452)

  • Loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d’Eschweiler et de Wiltz. (Mémorial A - N° 252 du 23 décembre 204, page 4824)

  • Protocole additionnel et échange de lettres en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et l’Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscale, signés à Luxembourg, le 21 juin 2012. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 212 du 25 novembre 2014, page 4164) 

  • Loi du 25 novembre 2014 portant modification

– de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs;

– de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;

– de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale;

– de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues. (Mémorial A - N° 214 du 27 novembre 2014, page 4172)

  • Loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande. (Mémorial A - N° 214 du 27 novembre 2014, page 4170)

  • Loi du 25 novembre 2014 portant modification

    1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts;

    2) de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière;

    3) de la loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d’Etats membres de l’Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. (Mémorial A - N° 214 du 27 novembre 2014, page 4168)

  • Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel. (Mémorial A – N° 191 du 10 octobre 2014, page 3760)

  • Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Ile de Man tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Londres, le 8 avril 2013. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 190 du 10 octobre 2014, page 3758)

  • Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Londres, le 10 mai 2013. – Entrée en vigueur - RECTIFICATIF. (Mémorial A - N° 190 du 10 octobre 2014, page 3758)

  • Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Londres, le 10 mai 2013. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 186 du 7 octobre 2014, page 3728)

  • Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Jersey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que le Protocole et l’échange de lettres y relatifs, signés à Londres, le 17 avril 2013. – Entrée en vigueur - RECTIFICATIF. (Mémorial A - N° 190 du 10 octobre 2014, page 3758)

  • Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Jersey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que le Protocole et l’échange de lettres y relatifs, signés à Londres, le 17 avril 2013. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 186 du 7 octobre 2014, page 3728)

  • Protocole, signé à Luxembourg, le 20 juin 2013, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana, le 2 avril 2001. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 183 du 25 septembre 2014, page 3696)

  • Loi du 1er juillet 2014 portant
    1. approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 9 juillet 2013 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune;
    2. approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 20 juin 2013, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana, le 2 avril 2001;
    3. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de l’Arabie Saoudite tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Riyad, le 7 mai 2013;
    4. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Londres, le 10 mai 2013;
    5. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Ile de Man tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Londres, le 8 avril 2013;
    6. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Jersey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que le Protocole et l’échange de lettres y relatifs, signés à Londres, le 17 avril 2013;
    7. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République tchèque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 5 mars 2013;

    et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande. (Mémorial A - N° 126 du 18 juillet 2014, page 1812)

  • Loi du 12 juillet 2014 portant des dispositions fiscales diverses en vue de l’application de l’Accord entre l’Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l’Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 19 décembre 2011. (Mémorial A - N° 123 du 15 juillet 2014, page 1770)

  • Loi du 26 mai 2014 portant modification
    – de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
    – de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») (Mémorial A - N° 93 du 4 juin 2014, page 1443)

  • Loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts. (Mémorial A - N° 93 du 4 juin 2014, page 1434)

  • Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014. (Mémorial A - N° 65 du 30 avril 2014, page 685)

  • Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Démocratique Socialiste de Sri Lanka tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 31 janvier 2013. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 59 du 11 avril 2014, page 634)

  • Loi du 2 avril 2014 portant transposition
    – de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un Etat membre à un autre;
    – de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents;
    – de la directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l’adhésion de la République de Croatie;
    portant modification
    – de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
    – de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs;
    – de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934.
    (Mémorial A – N° 52 du 7 avril 2014, page 586)
  • Loi du 26 mars 2014 portant transposition de l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant modification 1. de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A – N° 44 du 31 mars 2014, page 510)

  • Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l'échange de lettres, signés à Ventiane, le 4 novembre 2012. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 30 du 7 mars 2014, page 334)

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Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2014

  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés. (Mémorial A - N° 265 du 29 décembre 2014, page 5617)

  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant à partir de l’année d’imposition 2015 le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts). (Mémorial A - N° 263 du 29 décembre 2014, page 5610)

  • Arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2015 en matière d’impôt foncier et en matière d'impôt commercial - RECTIFICATIF. (Mémorial B - N° 135 du 31 décembre 2014, page 2263)

  • Arrêté grand-ducal du 15 décembre 2014 portant approbation de la délibération du conseil communal de Troisvierges aux termes de laquelle celui-ci a fixé le taux multiplicateur à appliquer pour l’année d’imposition 2015 en matière d’impôt commercial. (Mémorial B - N° 135 du 31 décembre 2014, page 2262)

  • Arrêté grand-ducal du 15 décembre 2014 portant approbation de la délibération du conseil communal de Kiischpelt aux termes de laquelle celui-ci a fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2015 en matière d’impôt foncier. (Mémorial B - N° 135 du 31 décembre 2014, page 2262)

  • Règlement ministériel du 19 décembre 2014 modifiant le règlement ministériel du 6 février 2012 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 258 du 24 décembre 2014, page 5496)

  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 relatif à la procédure applicable aux décisions anticipées rendues en matière d’impôts directs et instituant la Commission des décisions anticipées (Mémorial A – N° 264 du 29 décembre 2014, page 5612)

  • Arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2015 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial. (Mémorial B - N° 131 du 19 décembre 2014, page 2241)

  • Arrêté grand-ducal du 28 novembre 2013 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2014 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial. – RECTIFICATIF. (Mémorial B - N° 109 du 30 octobre 2014, page 1906)

  • Règlement grand-ducal du 13 juin 2014 abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102, alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (transfert des plus-values). (Mémorial A - N° 105 du 18 juin 2014, page 1655)

  • Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel). - Rectificatif. (Mémorial A – N° 50 du 7 avril 2014, page 567)

  • Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions. (Mémorial A – N° 44 du 31 mars 2014, page 510)
  • Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions. (Mémorial A – N° 44 du 31 mars 2014, page 510)

  • Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel). (Mémorial A – N° 44 du 31 mars 2014, page 510)

  • Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes. (Mémorial A – N° 44 du 31 mars 2014, page 510)

  • Règlement grand-ducal du 22 janvier 2014 portant autorisation de la mise en oeuvre d'un système de cartes de jeu électroniques en matière de jeux de casino. (Mémorial A - N° 14 du 28 janvier 2014, page 130)

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Circulaires et notes administratives émises en 2014

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