Législation 2018

 

Lois votées en 2018 ayant une incidence sur la fiscalité directe

  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Norvège (Mémorial A – N° 129 du 9 février 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Norvège (Mémorial A – N° 128 du 9 février 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Finlande (Mémorial A – N° 127 du 9 février 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Colombie (Mémorial A – N° 126 du 9 février 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Colombie (Mémorial A – N° 125 du 9 février 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Nouvelle-Zélande (Mémorial A – N° 101 du 30 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Nouvelle-Zélande (Mémorial A – N° 100 du 30 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Irlande (Mémorial A – N° 99 du 30 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Irlande (Mémorial A – N° 98 du 30 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par Singapour (Mémorial A – N° 49 du 16 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Barbade (Mémorial A – N° 48 du 16 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Lituanie (Mémorial A – N° 47 du 16 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Grèce (Mémorial A – N° 46 du 16 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par Singapour (Mémorial A – N° 45 du 16 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Suisse (Mémorial A – N° 44 du 16 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Bulgarie (Mémorial A – N° 4 du 3 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Slovénie (Mémorial A – N° 3 du 3 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Royaume-Uni - Iles Caïmans (Mémorial A – N° 2 du 3 janvier 2018). 

 

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en Conseil et ministériels pris en 2018

 

 

 

Circulaires et notes administratives émises en 2018

 

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