J'occupe pour la 1er fois un emploi salarié au Grand-Duché de Luxembourg, alors que je n'y habite pas. A qui dois-je m'adresser pour obtenir ma fiche de retenue d'impôt ?
- Si vous avez votre domicile fiscal ou votre séjour habituel à l'étranger et que vous exercez une occupation salariée au Grand-Duché de Luxembourg, votre fiche de retenue d'impôt est établie par l'Administration des contributions directes, sur demande à introduire auprès du bureau d'imposition RTS Luxembourg Non-résidents.
- La procédure à poursuivre diffère suivant qu'il s'agit d'une 1ère demande d'une fiche de retenue d'impôt (1er emploi au Grand-Duché de Luxembourg) ou d'une demande ultérieure.
- Voir aussi : Le salarié face à la fiche de retenue d'impôt.
Quelle est la classe d'impôt qui m'est attribuée, alors que je suis non-résident ?
J'habite à l'étranger et je touche des revenus provenant d'une occupation salariée exercée au Grand-Duché de Luxembourg pendant toute l'année. Comment est-ce que je peux faire valoir mes dépenses spéciales ?
- Le bureau d'imposition Luxembourg Y est compétent pour les contribuables salariés résidant en France ou en Allemagne. Le bureau d'imposition Luxembourg X est compétent pour les salariés résidents des autres pays, ainsi que pour tous les contribuables non salariés et nonrésidents.
- Sur simple demande de votre part, ces bureaux d'imposition mettent à votre disposition des formulaires de déclaration pour l'impôt sur le revenu.
- Toutefois, le revenu provenant d'une activité salariée, qui n'a pas été exercée de façon continue pendant 9 mois au moins par année d'imposition, ne donne, en principe, pas lieu à un décompte par voie d'assiette.
Quelles sont les conditions à remplir afin que je puisse être assimilé, du point de vue fiscal, à un contribuable résident ?
Je dispose de revenus professionnels à la fois à l'étranger et au Grand-Duché de Luxembourg, mais je n'y habite pas. Mes revenus professionnels de source luxembourgeoise ne représentent toutefois pas 90 % du total de mes revenus professionnels. Comment sera-t-il procédé à mon imposition ?
- Dans votre cas de figure, vous ne pouvez pas demander d'être assimilé fiscalement à un contribuable résident. En conséquence, vos revenus étrangers ne sont pas intégrés aux revenus de source luxembourgeoise.
- Pour autant que vos revenus professionnels de source luxembourgeoise représentent au moins 50 % du total des revenus professionnels de votre ménage, la classe d'impôt 2 pourra être attribuée, sans que le taux d'impôt en relation avec les revenus professionnels qui ne sont ni des revenus provenant d'une occupation salariée, ni des revenus nets provenant de pensions ou de rentes, ne puisse être inférieur à 15 %.
Je réside à l'étranger et aucun de mes revenus de source luxembourgeoise est un revenu professionnel
Dans ce cas, la classe d'impôt 1 vous est attribuée, sans que toutefois le taux d'impôt ne puisse être inférieur à 15 %.
Je réside à l'étranger et je touche des revenus provenant d'une occupation salariée de source luxembourgeoise. Existe-t-il une limite en-dessous de laquelle il n'y a pas d'obligation de dépôt d'une déclaration d'impôt ?
Les contribuables non résidents :
- occupés comme salariés au Grand-Duché de Luxembourg pendant 9 mois de l’année d’imposition au moins et y exerçant leurs activités d’une façon continue pendant cette période (dans le chef des contribuables non résidents, mariés et ne vivant pas en fait séparés, qui sont imposables au Grand-Duché de Luxembourg du chef de plus de 50 pour cent des revenus professionnels de leur ménage, il suffit que l’un des conjoints remplisse cette condition), ou
- mariés et ne vivant pas en fait séparés, qui sont imposables au Grand-Duché de Luxembourg du chef de plus de 50 pour cent des revenus professionnels de leur ménage et dont au moins l’un des époux touche des revenus résultant de pensions ou de rentes imposables au Grand-Duché de Luxembourg,
tombent sous les mêmes conditions et modalités d'imposition par voie d'assiette que les résidents.
Je réside à l'étranger et je touche des revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale de source luxembourgeoise. Existe-t-il une limite en-dessous de laquelle il n'y a pas d'obligation de dépôt d'une déclaration d'impôt ?
- Les contribuables non résidents imposés au Grand-Duché de Luxembourg du chef de plus de 50 % des revenus professionnels de leur ménage, tombent sous les mêmes conditions et modalités d'imposition par voie d'assiette que les résidents.
- Ainsi, les revenus non soumis à la retenue d'impôt à la source, notamment le bénéfice commercial, le bénéfice agricole et forestier et le bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale, doivent être déclarés moyennant une déclaration d'impôt.
Je réside à l'étranger et je touche des revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale de source luxembourgeoise. Comment puis-je déterminer si ces revenus sont effectivement imposables au Grand-Duché de Luxembourg ?
- En règle générale, les conventions internationales réservent le droit d'imposition des revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale à l'Etat de la source.
- Dans votre cas de figure, vos revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale sont imposables au Grand-Duché de Luxembourg à condition que vous y disposez d'une base fixe.
Est-ce que les intérêts débiteurs en relation avec l'acquisition d'un terrain à bâtir à l'étranger sont déductibles ?
Pourquoi les cotisations versées sur un « plan d'épargne logement » ouvert auprès d'un organisme français ou belge ne sont-elles pas déductibles au Grand-Duché de Luxembourg ?
- Le « plan d'épargne logement » équivaut à un produit bancaire et ne peut être assimilé à un contrat d'épargne logement tel qu'il est visé par la législation luxembourgeoise.
- Afin d'être déductibles fiscalement, les cotisations d'espèce doivent être versées à des caisses autonomes d'épargne logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en vertu d'un contrat d'épargne-logement souscrit en vue de financer l'acquisition ou la transformation d'un appartement ou d'une maison utilisés pour les besoins personnels d'habitation.
Est-ce qu'il faut que 90% des revenus (professionnels jusqu’en 2009) du ménage soient imposables au Grand-Duché de Luxembourg afin de pouvoir opter pour l'assimilation aux contribuables résidents ?
Le seuil d'assimilation fiscale de 90 % des revenus (professionnels jusqu’en 2009) tant indigènes qu’étrangers se détermine, dans le chef des époux non résidents, mariés et ne vivant pas en fait séparés, non pas par rapport au total des revenus professionnels du ménage, mais par rapport à la situation individuelle de chacun des époux.
En cas d'option pour l'assimilation aux contribuables résidents, pourquoi est-ce je dois renseigner également les revenus professionnels de mon conjoint qui ne travaille pas au Grand-Duché de Luxembourg ?
L'imposition porte sur l'ensemble des revenus indigènes des époux, alors qu'en vertu de la clause de progressivité les revenus étrangers du conjoint sont mis en compte en vue de la détermination du taux applicable aux revenus indigènes.
Est-ce que mon don, versé par exemple à MSF France, est déductible de mon revenu imposable au Grand-Duché de Luxembourg ?
- En cas d'option pour l'assimilation fiscale aux contribuables résidents, les dons et libéralités éligibles sont, en principe et jusqu'à concurrence d'un plafond, déductibles au titre de dépenses spéciales.
- Dans le cas visé, MSF France ne fait pas partie des organismes d'utilité publique pouvant recevoir des dons fiscalement favorisés.