FAQ

FAQ - Aide

• Directive «épargne» 
• Contribuables résidents
• Contribuables non résidents
• Evaluation immobilière
• Gracieux
• Recours / réclamation 
• Séparation et divorce

Autres aides

• A à Z
• Loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.)
• Mémento fiscal en trois langues (Résumé non officiel L.I.R.)

Formulaires

• Téléchargement de formulaires PDF
• Ouverture, affichage, saisie, remplissage, sauvegarde et impression de formulaires PDF

Directive «épargne »

• Quel est l’objet de la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts?
• Quelles catégories de revenus sont concernées par la Directive et les Accords entre le Grand-Duché de Luxembourg et les territoires dépendants ou associés?
• Est-ce que la Directive et les Accords donnent lieu à une double imposition?
• Quel est l’effet des Accords bilatéraux conclus avec les territoires dépendants ou associés concernés?
• Quel certificat un contribuable doit-il présenter afin d’éviter la retenue à la source?
• Selon quel principe la retenue d’impôt sur les intérêts est-elle calculée si un bénéficiaire effectif change de pays de résidence pendant l’année d’imposition?
• La circulaire RIUE n° 3 stipule que seul le canal de transmission électronique SOFiE du Cetrel S.C. peut être utilisé lors de tout échange électronique d'informations avec l'Administration des contributions directes. Comment contacter le Cetrel?

Recours / réclamation

• Je me rends compte, en analysant mon bulletin d'impôt, que:
  • j'avais oublié d'indiquer une dépense déductible dans ma déclaration d'impôt;
  • j'avais indiqué un chiffre inexact dans ma déclaration d'impôt;
  • le bureau d'imposition a réservé un traitement fiscal différent à des données de ma déclaration d'impôt.

  Que dois-je faire?

• Un recours contre une décision du bureau d'imposition me semble inévitable. A qui dois-je adresser le recours?
• Est-ce que je dois introduire le recours par écrit?
• Dans quelle langue puis-je formuler mon recours?
• Qui peut introduire un recours?
• Existe-t-il plusieurs types de recours?
• Que doit contenir le recours?
• Est-ce que je peux introduire mon recours à n'importe quel moment?
• J'ai reçu plusieurs décisions contre lesquelles je voudrais introduire un recours. Suffit-il d'écrire une seule lettre?
• J'ai introduit mon recours auprès du directeur des contributions directes. Quelle sera la suite réservée à mon dossier?
• Est-ce que je peux directement saisir le tribunal administratif de mon recours sans passer par le directeur des contributions directes?
• Est-ce que je peux agir moi-même devant le tribunal administratif?
• Qui décide en dernière instance de mon litige?

Gracieux

• Comment dois-je comprendre le terme équité dans le contexte d'une demande de remise gracieuse?
• Quelle est la différence entre un recours gracieux et un recours contentieux?
• A qui dois-je adresser ma demande de remise gracieuse?
• Quand est-ce que je peux introduire ma demande de remise gracieuse?
• Que doit contenir ma demande de remise gracieuse?
• Dois-je introduire ma demande de remise gracieuse par écrit?
• Dans quelle langue puis-je formuler ma demande de remise gracieuse?
• Qui peut introduire une demande de remise gracieuse?
• J'ai introduit ma demande de remise gracieuse auprès du directeur des contributions directes. Quelle sera la suite réservée à mon dossier?
• Est-ce que je peux directement saisir le tribunal administratif de ma demande de remise gracieuse sans passer par le directeur des contributions directes?
• Est-ce que je peux agir moi-même devant le tribunal administratif ?
• Qui décide en dernière instance de ma demande de remise gracieuse?

Contribuables résidents

• Est-ce que je peux avoir un délai de paiement ? Si oui, sur combien de mois et avec ou sans mise en compte d'intérêts?
• Quand est-ce que la vente d'un bien déclenche la réalisation d'un bénéfice de spéculation ou d'une plus-value?
• Quel est le montant maximal que je peux déduire fiscalement si j'ai souscrit un contrat de prévoyance-vieillesse?
• Quand est-ce que je peux me rendre au bureau d'imposition?
• Je ne suis pas encore immatriculé auprès d'un bureau d'imposition. Pour quelles années d'imposition est-ce que je peux déposer une déclaration d'impôt?
• Quelle est la différence entre la déclaration d'impôt et le décompte annuel?
• Quels sont les délais pour la remise des déclarations d'impôt?
• Que signifie l'abattement « AC » inscrit sur la 2e fiche de retenue d'impôt?

Contribuables non-résidents

• J'occupe pour la 1er fois un emploi salarié au Grand-Duché de Luxembourg, alors que je n'y habite pas. A qui dois-je m'adresser pour obtenir ma fiche de retenue d'impôt?
• Quelle est la classe d'impôt qui m'est attribuée, alors que je suis non-résident?
• J'habite à l'étranger et je touche des revenus provenant d'une occupation salariée exercée au Grand-Duché de Luxembourg pendant toute l'année. Comment est-ce que je peux faire valoir mes dépenses spéciales?
• Quelles sont les conditions à remplir afin que je puisse être assimilé, du point de vue fiscal, à un contribuable résident?
• Je dispose de revenus professionnels à la fois à l'étranger et au Grand-Duché de Luxembourg, mais je n'y habite pas. Mes revenus professionnels de source luxembourgeoise ne représentent toutefois pas 90 % du total de mes revenus professionnels. Comment sera-t-il procédé à mon imposition?
• Je réside à l'étranger et aucun de mes revenus de source luxembourgeoise est un revenu professionnel?
• Je réside à l'étranger et je touche des revenus provenant d'une occupation salariée de source luxembourgeoise. Existe-t-il une limite en-dessous de laquelle il n'y a pas d'obligation de dépôt d'une déclaration d'impôt?
• Je réside à l'étranger et je touche des revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale de source luxembourgeoise. Existe-t-il une limite en-dessous de laquelle il n'y a pas d'obligation de dépôt d'une déclaration d'impôt?
• Je réside à l'étranger et je touche des revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale de source luxembourgeoise. Comment puis-je déterminer si ces revenus sont effectivement imposables au Grand-Duché de Luxembourg?
• Est-ce que les intérêts débiteurs en relation avec l'acquisition d'un terrain à bâtir à l'étranger sont déductibles?
• Pourquoi les cotisations versées sur un « plan d'épargne logement » ouvert auprès d'un organisme français ou belge ne sont-elles pas déductibles au Grand-Duché de Luxembourg?
• Est-ce qu'il faut que 90 % des revenus professionnels du ménage soient imposables au Grand-Duché de Luxembourg afin de pouvoir opter pour l'assimilation aux contribuables résidents?
• En cas d'option pour l'assimilation aux contribuables résidents, pourquoi est-ce je dois renseigner également les revenus professionnels de mon conjoint qui ne travaille pas au Grand-Duché de Luxembourg?
• Est-ce que mon don, versé par exemple à MSF France, est déductible de mon revenu imposable au Grand-Duché de Luxembourg?

Séparation et divorce

• Le présent dossier a pour but de fournir des réponses aux principales questions formulées lors d’une séparation ou d’un divorce.
• Actuellement, les procédures de divorce diffèrent sensiblement d’un Etat à l’autre. Les explications qui suivent ne tiennent compte que de la procédure de divorce actuellement en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. Il y a lieu de distinguer entre les situations suivantes pour en déterminer les conséquences fiscales:
  • Je vis en fait séparé de mon conjoint mais je ne dispose pas d’une autorisation de résidence séparée, accordée par l’autorité judiciaire.
  • Je vis en fait séparé de mon conjoint et je dispose, au 1er janvier de l’année en cours, d’une autorisation de résidence séparée, accordée
    • par ordonnance du juge des référés (en cas de divorce pour cause déterminée/séparation de corps)
    • par le président du tribunal d’arrondissement lors de la première comparution devant lui (divorce par consentement mutuel).
  • Je suis divorcé ou séparé de corps de mon conjoint sur la base d’un jugement de divorce ou de séparation de corps qui a été rendu suite à l’autorisation de résidence séparée, accordée par le juge des référés.
  • Je suis divorcé ou séparé de corps de mon conjoint sur la base d’un jugement de divorce ou de séparation de corps qui a été rendu sans qu’une autorisation de résidence séparée n’a été accordée au préalable par le juge des référés.

Evaluation immobilière

• J'ai reçu un bulletin du Service des évaluations immobilières qui fixe le montant de la valeur unitaire pour ma maison unifamiliale. Est-ce que je dois payer ce montant à mon receveur?