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Actualités
  Transmission électronique des extraits de compte salaire et pension
Décompte annuel à établir exclusivement par l’administration

Plus d'informations :

- Newsletter du 18 novembre 2014
- Rubrique échanges électroniques


Illustration représentant les avis officiels de l'ACD EST TOUJOURS EN COURS, l'émission des fiches 2015
Toutes les fiches de retenue d'impôt 2015 pour contribuables salariés et pensionnés seront émises d’office par l’ACD.
(8/1/2015)

- Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015.
- Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir – première partie (2015).
- Procédure applicable aux décisions anticipées rendues en matière d’impôts directs et institution de la Commission des décisions anticipées.
Plus d'informations (30/12/2014)

Illustration représentant des euros

Illustration représentant le calcul automatique Emission d'office des fiches de retenue d'impôt pour salariés et pensionnés non résidents
A partir de l'année d'imposition 2015, l'Administration des contributions directes n'émettra plus de lettre de validation.
(17/10/2014)



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