Législation 2006

• Lois votées en 2006 ayant une incidence sur la fiscalité directe
• Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2006
• Circulaires et notes administratives émises en 2006

Lois votées en 2006 ayant une incidence sur la fiscalité directe

• Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement et portant

  1. modification du Code du travail;
  2. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
  3. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
  4. modification des articles 100, 161, 239, 375 et 376 du Code des assurances sociales;
  5. modification de la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces;
  6. modification de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;
  7. réforme de la taxe sur les véhicules routiers;
  8. modification de la loi modifiée du 15 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques;
  9. introduction d’une contribution changement climatique sur les carburants et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; et modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
  10. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
  11. établissement de la participation du Grand-Duché de Luxembourg aux Fonds carbone de la Banque Mondiale et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement;
  12. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. (Mémorial A - N° 239 du 29 décembre 2006, page 4710)
• Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007. (Mémorial A - N° 236 du 29 décembre 2006, page 4315)
• Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et du Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004. - Ratification de la Pologne. (Mémorial A - N° 218 du 20 décembre 2006, page 3774) 
• Loi du 17 novembre 2006 portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et des valeurs et de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934. Rectificatif (Mémorial A - N° 203 du 4 décembre 2006, page 3476)
• Loi du 17 novembre 2006 portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et des valeurs et de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934. (Mémorial A - N° 200 du 29 novembre 2006, page 3448)
• Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et du Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004. - Ratification de la Lituanie. (Mémorial A - N° 184 du 26 octobre 2006, page 3278) 
• Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et du Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004. - Ratification de Malte. (Mémorial A - N° 179 du 11 octobre 2006, page 3212)
• Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et du Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004. - Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; liste des Etats liés. (Mémorial A - N° 166 du 14 septembre 2006, page 3056)
• Loi du 24 juillet 2006 portant changement du nom de la commune de Remerschen en celui de Schengen. (Mémorial A - N° 150 du 30 août 2006, page 2661)
• Loi du 31 juillet 2006 modifiant
  1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
     • création d’un fonds pour l’emploi;
     • réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet;
  2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs;
  3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi.
     (Mémorial A - N° 143 du 18 août 2006, page 2347)
• Loi du 15 juin 2006 portant approbation du Protocole, signé à Vilnius, le 3 juin 1999, portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du 9 mai 1980.(Mémorial A - N° 112 du 26 juin 2006, page 1956)
• Loi du 27 avril 2006 portant transposition de la directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, et modification de la loi générale des impôts ainsi que de la loi du 15 mars 1979 concernant l’assistance administrative internationale en matière d’impôts directs. (Mémorial A - N° 84 du 16 mai 2006, page 1486)
• Loi du 27 avril 2006 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'État d'Israël tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 13 décembre 2004. (Mémorial A - N° 81 du 12 mai 2006, page 1446)
• Loi du 27 avril 2006 portant approbation de la Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et du Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004. (Mémorial A - N° 80 du 12 mai 2006, page 1432)
• Loi du 27 mars 2006 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 22 novembre 2004. (Mémorial A - N° 65 du 12 avril 2006, page 1300)
• Loi du 27 mars 2006 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lettonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 14 juin 2004. (Mémorial A - N° 64 du 12 avril 2006, page 1286)
• Loi du 25 janvier 2006 modifiant
  
  1. la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics
  2. la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 17 du 31 janvier 2006, page 458)

Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2006

• Règlement ministériel du 14 décembre 2006 relatif à la vérification périodique du service de métrologie de l'année 2007. (Mémorial A - N° 227 du 27 décembre 2006, page 4064)
• Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant pour les années d’imposition 2007 et 2008 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts). (Mémorial A - N° 243 du 29 décembre 2006, page 4859)

• Arrêté grand-ducal du 23 décembre 2005 approuvant les délibérations des conseils communaux de Bettembourg, Niederanven et d’Useldange aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2006 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial. (Mémorial B - N° 4 du 20 janvier 2006, page 34)

Circulaires et notes administratives émises en 2006

• Circulaire Relibi n° 1 du 24 janvier 2006
  Introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière.
• Circulaire Eval. n° 53 du 13 janvier 2006
  Fixation des fortunes d'exploitation suite à l’abolition de l’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques.
• Circulaire I. Fort. n° 44 du 13 janvier 2006
  Abolition de l’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques.