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Lois votées en 2007 ayant une incidence sur la fiscalité directe
- Loi du 21 décembre 2007
- portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
- de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;
- de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet;
- de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934;
- portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant;
- portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
- portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
- portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans
(Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3949)
- Loi du 21 décembre 2007 portant
- transposition de la directive 2005/19/CE modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents;
- transposition de la directive 2006/98/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la mesure où cette directive a trait au domaine de la fiscalité directe;
- modification de certaines autres dispositions en matière des impôts directs
(Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3955)
- Loi du 21 novembre 2007 portant approbation du Deuxième Avenant, signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958. (Mémorial A - N° 213 du 7 décembre 2007, page 3698)
- Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004. - Ratification du Royaume Uni, de l'Autriche et de l'Espagne. (Mémorial A - N° 181 du 27 septembre 2007, page 3362)
- Loi du 1er août 2007 portant
- approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003,
- modification de l’article 12, point 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) (Mémorial A - N° 158 du 24 août 2007, page 2928)
- Loi du 8 juin 2007 portant modification de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel. (Mémorial A - N° 103 du 27 juin 2007, page 1864)
- Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (SPF). (Mémorial A - N° 75 du 14 mai 2007, page 1608)
- Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et du Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004. - Ratification de l'Allemagne et de la Grèce. (Mémorial A - N° 66 du 27 avril 2007, page 1396)
- Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et du Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004. - Ratification de la Lettonie. (Mémorial A - N° 49 du 4 avril 2007, page 850)
- Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et du Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004. - Ratification de l'Estonie et du Portugal. (Mémorial A - N° 47 du 30 mars 2007, page 840)
- Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant
- modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif,
- modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Mémorial A - N° 13 du 13 février 2007, page 368)
Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2007
Circulaires et notes administratives émises en 2007
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