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Lois votées en 2010 ayant une incidence sur la fiscalité directe
- Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et son Protocole, signés à Dubai, le 20 novembre 2005. – Entrée en vigueur - Rectificatif. (Mémorial A - 17 du 10 février 2010, page 246)
- Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Chisinau, le 11 juillet 2007. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - 1 du 5 janvier 2010, page 4)
- Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 15 octobre 2007. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - 1 du 5 janvier 2010, page 4)
Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2010
- Arrêté grand-ducal du 8 janvier 2010 portant approbation de la délibération du conseil communal de Sandweiler aux termes de laquelle celui-ci a fixé le taux multiplicateur à appliquer pour l’année d’imposition 2010 en matière d’impôt foncier B6 à 500%. (Mémorial B - N° 15 du 9 février 2010, page 260)
- Arrêté grand-ducal du 14 décembre 2009 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2010 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial sur les bénéfices et capital d’exploitation. (Mémorial B - N° 1 du 6 janvier 2010, page 6)
- Arrêté grand-ducal du 28 novembre 2009 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2010 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial sur les bénéfices et capital d’exploitation.(Mémorial B - N° 1 du 6 janvier 2010, page 3)
Circulaires et notes administratives émises en 2010
- Circulaire RIUE n° 2 (consolidée) du 4 février 2010
Définition du format d’échanges électroniques relatif à l’article 9 paragraphe 2 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts
- Circulaire RIUE n° 2 octies du 4 février 2010
Définition du format d’échanges électroniques relatif à l’article 9 paragraphe 2 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts
- Circulaire L.G.-A n° 55 du 12 janvier 2010
Finance islamique
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