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Législation 2011

Vers le niveau supérieur

Lois votées en 2011 ayant une incidence sur la fiscalité directe

  • Loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de l'établissement public nommé «Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte» et de la Fondation Henri Pensis. (Mémorial A - N° 277 du 28 décembre 2011, page 4942)
  • Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2012. (Mémorial A - N° 266 du 23 décembre 2011, page 4365
  • Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 25 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et/ou d'un certain autre impôt, signée à Luxembourg, le 5 mars 1992. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 255 du 16 décembre 2011, page 4306)
  • Protocole, signé à Luxembourg, le 7 octobre 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 7 février 2001. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 232 du 16 novembre 2011, page 3967)
  • Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l'échange de lettres y relatif, signés à Londres, le 1er décembre 2009. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 207 du 4 octobre 2011, page 3665)
  • Texte coordonné de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 191 du 7 septembre 2011, page 3316
  • Avenant et échange de lettres y relatif, signés à Hong Kong, le 11 novembre 2010, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 190 du 2 septembre 2011, page 3314)
  • Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 septembre 2010, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm, le 14 octobre 1996. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 190 du 2 septembre 2011, page 3314)
  • Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Panama tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 7 octobre 2010. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 189 du 30 août 2011, page 3306)
  • Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 30 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole y relatif, signés à Ankara, le 9 juin 2003. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 168 du 8 août 2011, page 2896)
  • Loi du 16 juillet 2011 portant
    1. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 25 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et/ou d’un certain autre impôt, signée à Luxembourg le 5 mars 1992;
    2. approbation de l’Avenant et du Protocole additionnel, signés à Lisbonne, le 7 septembre 2010, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles le 25 mai 1999;
    3. approbation de l’Avenant et de l’échange de lettres y relatif, signés à Hong Kong, le 11 novembre 2010, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007;
    4. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 septembre 2010, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1996;
    5. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Rome, le 18 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 27 mars 2006;
    6. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que de l’échange de lettres y relatif, signés à Londres le 1er décembre 2009;
    7. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Panama tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 7 octobre 2010;
    et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.
    (Mémorial A - N° 146 du 21 juillet 2011, page 2024)
  • Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Bascharage et de Clemency. (Mémorial A - N° 110 du 30 mai 2011, page 1714)
  • Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein. (Mémorial A - N° 110 du 30 mai 2011, page 1716)
  • Loi du 24 mai 2011 portant modification de la loi du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen. (Mémorial A - N° 110 du 30 mai 2011, page 1718)
  • Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen. (Mémorial A - N° 110 du 30 mai 2011, page 1719)
  • Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes d'Ermsdorf et de Medernach. (Mémorial A - N° 110 du 30 mai 2011, page 1721)
  • Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes d'Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen. (Mémorial A - N° 110 du 30 mai 2011, page 1723
  • Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 28 août 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Islande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 4 octobre 1999. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 38 du 25 février 2011, page 512)
  • Avenant, signé à Berne, le 25 août 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne, le 21 janvier 1993. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 38 du 25 février 2011, page 511)
  • Protocole et échange de lettres y relatif, signés à la Haye, le 29 mai 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à la Haye, le 8 mai 1968. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 38 du 25 février 2011, page 510)
  • Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Liechtenstein tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l'échange de lettres y relatif, signés à Vaduz, le 16 août 2009. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 12 du 19 janvier 2011, page 87)
  • Protocole, signé à Luxembourg, le 11 décembre 2009, modifiant la Convention du 23 août 1958 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d'impôt commercial et d'impôt foncier. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 12 du 19 janvier 2011, page 86)

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Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2011

  • Arrêté grand-ducal du 3 décembre 2011 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat intercommunal  «Kordall», en abrégé «SIKOR» et autorisant  l'adhésion de la commune de Sanem au syndicat intercommunal. (Mémorial A - N° 275 du 27 décembre 2011, page 4900)
  • Arrêté grand-ducal du 12 décembre 2011 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2012 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation. (Mémorial B - N° 106 du 22 décembre 2011, page 2024)
  • Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés. (Mémorial A - N° 251 du 7 décembre 2011, page 4239)
  • Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance et sur la contribution de crise. (Mémorial A - N° 82 du 5 mai 2011, page 1282)  
  • Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques de l'administration des contributions directes - RECTIFICATIF. (Mémorial A - N° 22 du 9 février 2011, page 178)
  • Arrêté grand-ducal du 9 janvier 2011 portant approbation de la délibération du 17 décembre 2010 aux termes de laquelle le Conseil communal de Rumelange a fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2011 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation. (Mémorial B - N° 10 du 2 février 2011, page 96)
  • Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes. (Mémorial A - N° 6 du 13 janvier 2011, page 27)
  • Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques de l’administration des contributions directes. (Mémorial A - N° 6 du 13 janvier 2011, page 26)

 

 

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Circulaires et notes administratives émises en 2011



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