Législation 2012

• Lois votées en 2012 ayant une incidence sur la fiscalité directe
• Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2012
• Circulaires et notes administratives émises en 2012

Lois votées en 2012 ayant une incidence sur la fiscalité directe

• Loi du 28 mars 2012 modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et 2. le Code de Travail. (Mémorial A - N° 67 du 4 avril 2012, page 754) 

Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2012

• Arrêté grand-ducal du 2 mars 2012 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2012 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial. (Mémorial B - N° 29 du 5 avril 2012, page 518)
• Arrêté ministériel du 6 février 2012 portant abrogation de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1990 portant publication des unités d'éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d'impôt sur le revenu, modifié par l'arrêté minitériel du 15 novembre 2005. (Mémorial A - N° 25 du 13 février 2012, page 282)
• Règlement ministériel du 6 février 2012 portant publication des unités d'éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d'impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 25 du 13 février 2012, page 282)
• Arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2012 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial. (Mémorial B - N° 10 du 3 février 2012, page 278)
• Arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 portant approbation de la délibération du conseil communal de Mamer aux termes de laquelle celui-ci a fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2012 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial. (Mémorial B - N° 10 du 3 février 2012, page 279)
• Règlement grand-ducal du 25 janvier 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques de l'Administration des contributions directes. (Mémorial A - N° 14 du 30 janvier 2012, page 218)

Circulaires et notes administratives émises en 2012

• Circulaire L.I.R. n° 127/1 du 2 avril 2012
  Abattement pour charges extraordinaires. La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 127/1 du 28 février 2003. 
• Circulaire L.I.R. n° 137/2 du 26 mars 2012
  Imposition des personnes qui sont des résidents de l'Allemagne et qui travaillent pour un employeur luxembourgeois; application des circulaires L.G.-Conv. D.I. n° 51 du 26 mars 2012 et L.G.-Conv. D.I. n° 56 du 26 mars 2012 ayant pour objet la convention germano-luxembourgeoise contre les doubles impositions du 23 août 1958. 
  La présente circulaire annule et remplace la circulaire L.I.R. n° 137/2 du 22 juin 2005 à partir du 8 septembre 2011.
• Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 57 du 26 mars 2012.
  Convention germano-luxembourgeoise contre les doubles impositions du 23 août 1958 concernant l'imposition des indemnités payées suite à un licenciement et/ou un plan social ainsi que des indemnités de chômage