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> home > Le salarié non résident face à la fiche de retenue d'impôt > Fiche de retenue d'impôt 2011 > Demande ultérieure

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Demande ultérieure

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Si, pendant une année d'imposition donnée, vous exercez en tant que salarié non résident une activité salariale au Luxembourg, l'Administration des contributions directes vous envoie à partir de la mi-novembre le formulaire partiellement rempli «Demande en établissement d'une fiche de retenue d'impôt pour non-résidents» permettant à l'administration d'établir votre fiche de retenue d'impôt de l'année d'imposition suivante.

Uniquement si la lettre de validation reprend des données erronnées, vous devez renvoyer ce formulaire, dûment rempli et signé, et complété par les pièces requises, au bureau d'imposition RTS Luxembourg Non-résidents.

Si vous n'avez pas reçu la lettre de validation, vous devez en informer le bureau d'imposition RTS Luxembourg Non-résidents.

L'envoi d'office des fiches de retenue d'impôt aux salariés constitue une solution pratique à leur égard, mais ne les dégage pas de l'obligation de se procurer une fiche de retenue d'impôt.

A défaut de fiche de retenue d'impôt, votre employeur est obligé de déterminer la retenue d'impôt sur votre salaire d'après les dispositions tarifaires les plus onéreuses, c'est-à-dire sur la base de la classe d'impôt 1 et du taux d'imposition de 30%.

Vous devez informer par écrit le bureau d'imposition RTS Luxembourg Non-résidents de tous les changements intervenant entre la date de la lettre de validation et celle de l'établissement de la fiche de retenue d'impôt.



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