|
Les rémunérations d'une occupation salariée sont passibles de la retenue d'impôt à la source au titre de l'impôt sur le revenu.
La retenue est à opérer par l'employeur pour compte et à décharge du salarié. L'employeur est personnellement responsable de l'impôt retenu.
Il en résulte que le salarié doit être en possession d'une fiche de retenue d'impôt, celle-ci constituant le document permettant à l'employeur d'opérer une retenue d'impôt exacte et de bonifier au salarié le crédit d'impôt pour salarié.
A défaut de fiche de retenue d'impôt, l'employeur est obligé de déterminer la retenue d'impôt d'après les dispositions tarifaires les plus onéreuses, c'est-à-dire sur la base de la classe d'impôt 1 et du taux d'imposition de 30%.
|
