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La retenue d'impôt est effectuée par application du taux de retenue inscrit sur la fiche de retenue d'impôt additionnelle.
A partir de 2008, en vertu de la loi du 21 décembre 2007 (...) 2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant (Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3954, Titre II), le taux est déterminé uniquement en fonction de la classe d'impôt attribuée au salarié nonobstant le nombre d'enfants à charge.
Tableau des taux de retenue applicables à partir de 2008
en vertu du règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions et du règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (Mémorial A - N° 195 du 6 novembre 2007, page 3481):
Le taux de retenue proportionnel soit taux plein, soit taux réduit, inscrit sur la fiche de retenue d'impôt additionnelle s'applique aux rémunérations supplémentaires, indépendamment de leur caractère (rémunérations ordinaires, non périodiques ou extraordinaires).
Les taux de retenue reproduits au tableau ci-dessus sont des taux maxima. Des taux de retenue plus élevés ne peuvent être inscrits sur les fiches de retenue d'impôt additionnelles.
Dans certains cas, ces taux de retenue peuvent être réduits sur demande à introduire auprès du bureau d'imposition RTS Luxembourg Non-résidents.
A cette demande, les pièces suivantes doivent être jointes:
En cas d'inscription d'un taux réduit sur la fiche de retenues d'impôts additionnelle, il est procédé d'office à une régularisation des retenues d'impôt effectuées par décompte annuel spécial, tant en faveur qu'en défaveur du salarié.
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