pour les sociétés financières résidentes et non résidentes: établissements de crédit, professionnels du secteur financier (PSF), sociétés de participations financières (SOPARFI), sociétés de titrisation (securitisation), sociétés d'investissement en capital à risque (SICAR), sociétés investissant à titre principal dans des droits intellectuels (article 50bis LIR),
pour les sociétés d'épargne-pension à capital variable (SEPCAV), ainsi que
pour l'établissement des certificats de résidence des OPC constitués sous forme de sociétés d'investissement à capital variable ou fixe (SICAV ou SICAF), requis pour bénéficier des dispositions conventionnelles (voir procédure obligatoire)
