pour les sociétés financières résidentes et non résidentes: établissements de crédit, professionnels du secteur financier (PSF), sociétés de participations financières (SOPARFI), sociétés de titrisation (securitisation), sociétés d'investissement en capital à risque (SICAR), sociétés investissant à titre principal dans des droits intellectuels (article 50bis LIR),
pour les sociétés d'épargne-pension à capital variable (SEPCAV), ainsi que
pour les Organismes de Placement Collectif (OPC), constitués sous forme de société d'investissement à capital variable (SICAV), à capital fixe (SICAF) ou de fonds d’Investissement spécialisé (FIS), pour la fixation de l'impôt sur tantièmes et pour l'établissement des certificats de résidence, requis pour bénéficier des dispositions conventionnelles (voir procédure obligatoire)
