Heures supplémentaires

1. Régime fiscal applicable à partir de 2009
2. La cotisation pour l'assurance dépendance
3. La contribution de crise
   

1. Régime fiscal applicable à partir de 2009

Soit un contribuable salarié tombant sous le régime du statut unique, rangeant en classe d’impôt 1, dont le salaire mensuel brut s’élève à 3.000,00 € pour le mois de janvier 2012. En dehors de sa rémunération en espèces, le salarié bénéficie de la mise à sa disposition par son employeur d’une voiture, dont le prix global d’acquisition à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué de la remise accordée à l’acquéreur, s’élève à 25.000,00 €. La valeur mensuelle de l’avantage en nature s’élève à 1,5% du prix défini.

La fiche de retenue d’impôt du salarié fait état d’une déduction FD de 165 € par mois.

Au mois de janvier 2012, le contribuable preste 10 heures de travail supplémentaires et 8 heures de travail pendant un jour férié. En ce qui concerne les heures de travail supplémentaires, il est à remarquer que:

• les heures de travail supplémentaires ne sont pas compensées par du temps de repos;
• les heures de travail supplémentaires ne sont pas comptabilisées sur un compte épargne-temps;
• en l’absence de disposition spéciale, de convention collective ou de contrat collectif visés par l’article 2 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 115, numéro 11 L.I.R., le salarié a droit, pour chaque heure supplémentaire, au paiement de son salaire horaire normal majoré de 40%. Ces 140% sont exempts d’impôts et de cotisations en matière de sécurité sociale, à l’exception des cotisations pour prestations en nature sur l’heure supplémentaire non majorée (100%). Le salaire horaire est obtenu en divisant le salaire mensuel par le nombre forfaitaire de 173 heures; il échet de préciser qu’au cas où une disposition spéciale, une convention collective ou un contrat collectif visés par l’article 2 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 115, numéro 11 L.I.R. prévoit un autre taux de rémunération pour heure de travail supplémentaire, ce taux est à mettre en compte en lieu et place des 140% pour le calcul de l’exemption fiscale;
• pour 1 heure de travail de jour férié, le salarié a droit au paiement de son salaire horaire normal majoré de 100%.

Taux de cotisation en matière de sécurité sociale:

• assurance maladie (part assuré) prestations en espèces: 0,25% (E)
• assurance maladie (part assuré) prestations en nature: 2,80% (N)
• assurance pension (part assuré) : 8,00% (P)
• assurance dépendance: 1,40% (D)

Il échet de préciser qu’une surprime s’élevant pour 2011 à 2,10% (part assuré) est à charge des assurés ouvriers qui ne bénéficient pas au 31 décembre 2008 de la continuation légale ou conventionnelle de la rémunération au moins pendant le mois de la survenance de l’incapacité de travail et les trois mois subséquents, ainsi que les salariés autres que ceux qui accomplissent un travail d’une nature, sinon exclusivement, du moins principalement intellectuelle, engagés après cette date. La surprime sera réduite progressivement pendant une période allant jusqu’au 31 décembre 2013 (2009-2011: 2,10%; 2012: 1,00%; 2013: 0,50%), l’assiette de cotisation est celle de l’assurance maladie-espèces.

• Détermination de la retenue d'impôt

2. La cotisation pour l'assurance-dépendance

• l'assurance-dépendance a été introduite par la loi du 19 juin 1998 (Mémorial A - N° 48 du 29 juin 1998, page 710);
• la cotisation pour l'assurance-dépendance n'est pas déductible fiscalement;
• à partir du 1er janvier 2007, le taux de cette cotisation s'élève à 1,4% de la rémunération brute, diminuée d'un abattement correspondant à un quart du salaire social minimum pour un salarié de 18 ans non qualifié (Mémorial A - N° 236 du 23 décembre 2010, page 3909).