Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Administration des Contributions Directes
  Recherche
 x Recherche avancée
  Home | Newsletter | FAQ | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
      ImprimerEnvoyer à

> home > Le salarié résident face à la fiche de retenue d'impôt > Spécimen d'une fiche de retenue d'impôt pour contribuables résidents > Demande en établissement d'une fiche de retenue d'impôt pour résidents

Le présent site est soumis à des conditions d'utilisation dont vous êtes prié de prendre connaissance avant toute consultation.
 

Demande en établissement d'une fiche de retenue d'impôt pour résidents

Vers le niveau supérieur

A partir de l'année d'imposition 2013, du moment que le salarié est contribuable résident et qu'il occupe pour la 1ère fois un emploi au Luxembourg, sa fiche de retenue d'impôt sera émise sans intervention et sans demande de sa part.

En règle générale, une fiche de retenue d'impôt pour contribuables résidents sera émise et mise à jour, sans intervention et sans demande de la part du contribuable:

  • pour toute affiliation ou désaffiliation d'un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale;
  • pour tout changement d'état civil, d'adresse ou de composition de ménage d'un contribuable auprès d'une administration communale luxembourgeoise;
  • pour tout changement d’adresse ou de désignation d’un employeur et
  • pour toute mise en pension en application de la législation sur la sécurité sociale luxembourgeoise.

En cas de non-réception de la fiche de retenue d'impôt 2013 jusqu'au 1er mars 2013, il y aura lieu de contacter l'ACD.

Aucune fiche de retenue d’impôt ne pourra être retirée aux bureau RTS émetteur. Elles sont obligatoirement acheminées par courrier postal dans un intervalle de 15 jours ouvrables. Nous vous recommandons d'en informer votre employeur.

Pour les années d'imposition ultérieures, le bureau RTS compétent enverra d'office une nouvelle fiche de retenue d'impôt au courant des deux premiers mois de l'année. Cette fiche est établie sur la base de l'année précédente.

voir aussi:



Haut de page

Copyright © 2013 Administration des contributions directes du Grand-Duché de Luxembourg. Tous droits réservés. Aspects légaux | Contact