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Les conjoints séparés de fait restent, en principe, imposables collectivement.
En matière de retenue d'impôt sur les salaires, les inscriptions des fiches de retenue d'impôt envoyés aux salariés n'habitant pas la Ville de Luxembourg ne sont pas complètes. Font défaut notamment les inscriptions suivantes:
Afin de permettre à l'employeur de déterminer une retenue d'impôt exacte, la fiche de retenue d'impôt doit être complétée dans le chef des salariés qui n'habitent pas la Ville de Luxembourg. Cette régularisation est à demander auprès du bureau d'imposition RTS Luxembourg 3
La fiche de retenue en question et les pièces à l'appui demandées sont à joindre à la demande. La régularisation en question doit être demandée dès réception de la fiche de retenue d'impôt.
Une fiche de retenue d'impôt incomplète est également émise dans tous les cas où les données concernant la nature de la séparation des conjoints résidents ne ressortent pas des indications fournies au recensement fiscal.
Si une dispense judiciaire ou un jugement de séparation de corps est émis dans la période du 16 octobre au 31 décembre qui précède immédiatement l'année d'imposition, le salarié est tenu d'en informer l'administration communale .
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