Conjoints séparés ou divorcés

Suite au mariage, la classe d'impôt 2 est réservée en principe aux époux imposés collectivement.

Sous certaines conditions, les conjoints séparés ou en instance de divorce peuvent bénéficier de la classe d'impôt 2 pendant les 3 années d'imposition qui suivent l'année de la rupture. Pendant cette période transitoire de 3 années d'imposition, le tarif de la cote d'impôt dû est calculé conformément à la classe d’impôt 2, sans qu'il y ait imposition collective des époux.

La rupture de la communauté de vie des époux peut être confirmée par l'autorité compétente. L'autorisation judiciaire de résidence séparée dispense les conjoints de vivre ensemble préalablement au jugement de divorce.

Les conjoints séparés ou en instance de divorce sont priés de joindre une copie de l'autorisation judiciaire de résidence séparée, les dispensant de vivre ensemble. En principe, une copie du «jugement de première comparution» ou de la «première ordonnance du juge des référés» ou de toute autre décision de justice équivalente. La rupture de la communauté de vie des époux peut ainsi être confirmée par l'autorité compétente préalablement au jugement de divorce.

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