La retenue d'impôt de l'année en cours est effectuée, en principe, par application d'un taux de retenue fixe inscrit sur la fiche de retenue d'impôt additionnelle. Dans certains cas, ces taux peuvent être réduits, sur demande, à introduire auprès du bureau RTS compétent.
Pour obtenir un taux réduit, les copies des certificats de salaires des 3 derniers mois (des 2 conjoints) sont à joindre à la demande en modification en y indiquant «prière de reconsidérer mon taux au plus bas».
Il est d'usage que la rémunération la plus stable et la plus élevée soit soumise à la retenue conformément à la fiche principale. Pour convertir une fiche principale en fiche additionnelle, les copies des certificats de salaires du dernier mois (des 2 conjoints) sont à joindre à la demande en modification en y indiquant «prière de reconsidérer la fiche principale».
La retenue pourra ensuite être redressée suite à la remise de la fiche à l'employeur ou à la caisse de pension. En cas d'inscription d'un taux réduit sur la fiche de retenues d'impôts additionnelle, il est procédé d'office à une régularisation des retenues d'impôt effectuées par décompte annuel spécial, tant en faveur qu'en défaveur du salarié ou pensionné.
Des taux de retenue plus élevés ne peuvent pas être inscrits sur les fiches de retenue d'impôt additionnelles. La retenue manquante doit être compensée par des avances trimestrielles.
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