Projet de loi
En date du 1er octobre
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs ;
- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l’impôt commercial communal ;
- de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière ;
- de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;
- de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale ;
- de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
- de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur bancaire ;
- de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement ;
- de la loi modifiée du 9 juillet 1937 concernant l’impôt sur les assurances ;
- de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
En ce qui concerne plus particulièrement les mesures proposées à partir de 2009 en matière des impôts directs, les points forts du présent projet de loi se résument comme suit :
1. le tarif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est adapté de façon linéaire à raison de 9% ;
2. les personnes physiques bénéficient de 3 crédits d’impôt imputables ou même restituables, à savoir :
a) le crédit d’impôt pour salariés,
b) le crédit d’impôt pour pensionnés,
c) le crédit d’impôt monoparental ;
les actuels abattements compensatoire des salariés, de retraite et monoparental sont abolis ;
3. les intérêts créditeurs payés par les caisses d’épargne-logement sont intégralement exemptés d’impôt ;
4. le boni pour enfants est mensualisé ;
5. le forfait d’éducation («Mammerent») est exempté d’impôt ;
6. le tarif de l’impôt sur le revenu des collectivités est réduit dans une première étape de 22% à 21% ;
7. le taux de la retenue d’impôt à la source sur les distributions de dividendes vers les sociétés mères qui sont des résidents d’un État conventionné est réduit à 0% ;
8. le dispositif de la détermination du bénéfice commercial est adopté afin de garantir l’accrochement au bilan commercial établi d’après les normes de la comptabilité en juste valeur ; en ce qui concerne plus particulièrement le secteur financier, la nature déductible des dotations faites à des postes de réserves de garantie des dépôts ou d’indemnisation des investisseurs est confirmée ; par ailleurs, le système de garantie est rendu obligatoire et son champ d’application est élargi ;
9. les noms de domaine figurent, à partir de l’année d’imposition 2008, expressément parmi les droits éligibles au régime d’exonération partielle des revenus provenant de la propriété intellectuelle ; tous ces droits sont exemptés de l’impôt sur la fortune ;
10. la taxe automobile sur les véhicules automoteurs destinés au transport de personnes, autres que les bus et les taxis, n’est plus déductible auprès des entreprises ;
11. le mécénat et la philanthropie tant des personnes physiques que des collectivités est encouragé par le doublement des montants fiscalement déductibles, par la prise en compte de la dotation initiale effectuée par le créateur d’une fondation et par la déduction des dons et libéralités éligibles pour le calcul de l’impôt commercial ;
12. la bonification d’impôt sur le revenu pour embauchage de chômeurs est reconduit pour trois ans et le taux de la bonification de 10% est porté à 15%.