Calcul de la charge fiscale grevant une gratification

Exemple de calcul de la retenue d'impôt sur une rémunération non périodique (gratification) - année d'imposition 2017

L'exemple qui suit s'applique à une fiche de retenue d'impôt principale.

La retenue d'impôt à charge de la gratification est déterminée par application du barème de retenue d'impôt sur les rémunérations non périodiques.

Données:

Un salarié, rangeant dans la classe d'impôt 2, touche au mois de décembre 2017 une gratification au montant brut de 1.500 €.

La gratification est cotisable (part de l'assuré) en matière d'assurance maladie au taux de 2,80% et en matière d'assurance pension au taux de 8,00%.

Pendant toute l'année d'imposition 2017, le salarié travaille auprès de son employeur sur la base d'une 1ère fiche de retenue d'impôt qui renseigne une déduction au titre de frais de déplacement (FD) de 495,00 € par an, valable du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Le total des rémunérations ordinaires semi-nettes périodiques (montants bruts diminués des cotisations sociales déductibles et des déductions inscrites sur la fiche de retenue d'impôt) pour les mois de janvier à décembre 2017 s'élève à 31.563,00 €.

Le montant brut de la rémunération ordinaire mensuelle s'élève à 3.000,00 €.

Solution:

Gratification brute   1.500,00 €
- Déductions    
1) - cotisations sociales (part assuré):
  • assurance maladie: 2,80% de 1.500,00 € = 42,00 €
  • assurance pension: 8,00% de 1.500,00 € = 120,00 €
-162,00 € -162,00 € 
2) - déductions:
remarque: les déductions ne s'appliquent qu'aux rémunérations périodiques
0,00 € 0,00 €
Exemptions 0,00 € 0,00 €
Rémunération servant de base à retenue (gratification semi-nette)   1.338,00 €
Arrondissement au multiple inférieur de 5 €   1.335,00 €
Application du «Barème de la retenue d'impôt sur les rémunérations non périodiques 2017»:
  • pour une rémunération non périodique comprise entre 1.200,00 € et 1.399,99 € et pour un échelon semi-net annuel de 31.200,00 €, le taux d'impôt correspondant à la classe d'impôt 2 s'élève à 10,50%
   
Impôt retenu: 10,50% x 1.335,00 € =   140,175 €
Arrondissement au multiple inférieur de 10 cents   140,10 €

 

En admettant que la rémunération ordinaire reste stable pendant toute l'année d'imposition 2017, la rémunération mensuelle semi-nette s'élève à 31.563,00 €/12 = 2.630,25 € et la retenue d'impôt mensuelle à 61,30 € (classe d'impôt 2). La retenue d'impôt annuelle sur la rémunération ordinaire est donc de 12 x 61,30 € = 735,60 €. L'impôt annuel retenu à charge de la rémunération annuelle ordinaire et de la gratification s'élève à 735,60 € + 140,10 € = 875,70 €. Si le salarié ne touche pas la gratification sous forme d'un versement unique, mais si cette dernière est intégrée à raison d'1/12 dans la rémunération mensuelle périodique, la retenue d'impôt mensuelle est déterminée comme suit:  

Rémunération brute (3.000,00 € + 125,00 €)   3.125,00 €
- Déductions    
1) - cotisations sociales (part assuré):
  • assurance maladie: 3,05% de 3.125,00 € = 95,31 €
  • assurance pension: 8,00% de 3.125,00 € = 250,00 €
-345,31 €  
2) - déductions:
  • frais de déplacement (FD)
-41,25 €  
Exemptions 0,00 €  
Total des déductions et exemptions -386,56 € -386,56 €
Rémunération servant de base à retenue (rémunération semi-nette)   2.738,44 €
Arrondissement au multiple inférieur de 5 €   2.735,00 €
Impôt retenu (classe d'impôt 2)   72,50 €
Arrondissement au multiple inférieur de 10 cents   72,50 €

Conclusion: retenue d'impôt annuel

a) en cas de versement unique de la gratification: (12 x 61,30 €) + 140,10 € = 875,70 €
b) en cas de versement échelonné de la gratification: 12 x 72,50 € = 870,00 €
>différence: 5,70 €

 

Il y a lieu de constater que la retenue d'impôt opérée à charge de la gratification, de prime abord assez élevée par rapport aux retenues mensuelles opérées à charge de la rémunération ordinaire, est bien adaptée et tient parfaitement compte de la progressivité du tarif d'impôt.

Comme l'exemple se limite à démontrer l'interaction entre le barème de la retenue d'impôt mensuelle et le barème des rémunérations non périodiques, il est fait abstraction de la contribution pour l'assurance-dépendance. En pratique, la rémunération brute mensuelle et la gratification brute sont à additionner et le montant ainsi cumulé sert de point de départ pour le calcul de la contribution pour l'assurance-dépendance.

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