Exercice des droits RGPD

AVANT DE COMMENCER LE REMPLISSAGE ET AFIN D'EVITER DES PROBLEMES DE SAUVEGARDE, DE CALCUL ET D'AFFICHAGE
1) sauvegardez le formulaire vierge sur votre disque dur (clic droit de la souris sur le drapeau, sauvegarde du lien sous...)
2) lancez une version récente Acrobat Reader (XI, DC) ou Acrobat Pro
3) ouvrez le formulaire à l'aide du menu d'Acrobat Reader (Fichier - Ouvrir)
 
Les données à caractère personnel communiquées par l’administré sont traitées par l’ACD en qualité de responsable du traitement et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique «A à Z» du site internet de l'ACD, lettre «R», «Règlement général sur la protection des données (RGPD) - General Data Protection Regulation (GDPR)».

Modèle   Dénomination
400 F Exercice du droit d'accès aux informations
400 D Ausübung des Auskunftsrechts
410 F Exercice des autres droits RGPD
410 D Ausübung anderer Rechte als das Auskunftsrecht

 

 

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