Législation 2017

 

Lois votées en 2017 ayant une incidence sur la fiscalité directe

  • Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 (Mémorial A – N° 1097 du 20 décembre 2017).
  • Loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts - RECTIFICATIF (Mémorial A – N° 1053 du 14 décembre 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Australie (Mémorial A – N° 1026 du 5 décembre 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Australie (Mémorial A – N° 1025 du 5 décembre 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Qatar (Mémorial A – N° 1024 du 5 décembre 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par Saint-Christophe-et-Niévès (Mémorial A – N° 1023 du 5 décembre 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Espagne (Mémorial A – N° 1022 du 5 décembre 2017).
  • Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises des 13 mai 2004 et 27 août 2004 - Dénonciation par le Luxembourg en ce qui concerne la partie caraïbe du Royaume des Pays-Bas (les Îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) (Mémorial A – N° 998 du 24 novembre 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Belgique (Mémorial A – N° 918 du 17 octobre 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Belgique (Mémorial A – N° 917 du 17 octobre 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par Liechtenstein (Mémorial A – N° 900 du 10 octobre 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République slovaque (Mémorial A – N° 899 du du 10 octobre 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République slovaque (Mémorial A – N° 898 du du 10 octobre 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par Saint-Marin (Mémorial A – N° 897 du du 10 octobre 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Japon (Mémorial A – N° 830 du 22 septembre 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Japon (Mémorial A – N° 829 du 22 septembre 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Royaume-Uni - Jersey (Mémorial A – N° 828 du 22 septembre 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Malaisie (Mémorial A – N° 827 du 22 septembre 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Royaume-Uni (Mémorial A – N° 826 du 22 septembre 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Luxembourg (Mémorial A – N° 825 du 22 septembre 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de la Slovénie (Mémorial A – N° 687 du 3 août 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de la Suède (Mémorial A – N° 686 du 3 août 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par le Guatemala (Mémorial A – N° 632 du 10 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Réserves et déclarations du Guatemala (Mémorial A – N° 626 du 10 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de Montserrat (Mémorial A – N° 623 du 5 juillet 2017).
    Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Retrait de réserves des Bermudes (Mémorial A – N° 620 du 5 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de Jersey (Mémorial A – N° 614 du 3 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration des Îles Caïmans (Mémorial A – N° 613 du 3 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de l’Île de Man (Mémorial A – N° 612 du 3 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de l’Île de Man (Mémorial A – N° 611 du 3 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de Guernesey (Mémorial A – N° 610 du 3 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Communication du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Mémorial A – N° 609 du 3 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration des Bermudes (Mémorial A – N° 608 du 3 juillet 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de Guernesey (Mémorial A – N° 607 du 3 juillet 2017).
  • Loi du 16 juin 2017 portant fusion des communes de Mompach et de Rosport (Mémorial A – N° 591 du 22 juin 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification des Iles Cook (Mémorial A – N° 578 du 20 juin 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration du Liban (Mémorial A – N° 550 du 6 juin 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Réserves et déclarations du Liban (Mémorial A – N° 549 du 6 juin 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification du Liban (Mémorial A – N° 548 du 6 juin 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de l’Inde (Mémorial A – N° 524 du 29 mai 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration du Danemark (Mémorial A – N° 523 du 29 mai 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration du Danemark (Mémorial A – N° 522 du 29 mai 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Réserves et déclarations des Emirats Arabes Unis (Mémorial A – N° 509 du 24 mai 2017).
  • Protocole, signé à Kiev, le 30 septembre 2016, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine en vue de modifier la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997 - Entrée en vigueur (Mémorial A – N° 448 du 28 avril 2017).
  • Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997 - Entrée en vigueur (Mémorial A – N° 447 du 28 avril 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de l’Italie (Mémorial A – N° 435 du 24 avril 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de Maurice (Mémorial A – N° 434 du 24 avril 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration du Luxembourg  (Mémorial A – N° 417 du 20 avril 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration du Brésil (Mémorial A – N° 410 du 18 avril 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration du Portugal (Mémorial A – N° 377 du 6 avril 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de Nauru (Mémorial A – N° 304 du 21 mars 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de l’Allemagne (Mémorial A – N° 303 du 21 mars 2017).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de l’Allemagne (Mémorial A – N° 302 du 21 mars 2017).

 

 

 

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en Conseil et ministériels pris en 2017

  • Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions (Mémorial A – N° 1104 du 20 décembre 2017).
  • Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes (Mémorial A – N° 1103 du 20 décembre 2017).
  • Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 1102 du 20 décembre 2017).
  • Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 1100 du 20 décembre 2017).
  • Arrêté grand-ducal du 13 décembre 2017 portant publication du ”Arrangement between the Competent Authority of the United States of America and the Competent Authority of the Grand Duchy of Luxembourg on the exchange of country-by-country reports”, signé à Washington le 12 octobre 2017 (Mémorial A – N° 1055 du 14 décembre 2017).
  • Arrêté grand-ducal du 13 décembre 2017 portant publication de
    - l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et la déclaration signée à Berlin le 29 octobre 2014
    - l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et la déclaration signée à Paris le 27 janvier 2016
    - la “Declaration on the effective date for exchanges of information under the multilateral competent authority agreement on automatic exchange of financial account information” signée à Luxembourg le 21 décembre 2016
    - la “Declaration on the effective date for exchanges of information under the multilateral competent authority agreement on the exchange of country-by-country reports” signée à Luxembourg le 30 juin 2017  (Mémorial A – N° 1054 du 14 décembre 2017).
  • Arrêté grand-ducal du 1er décembre 2017 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2018 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial communal (Mémorial B – N° 3623 du 8 décembre 2017).
  • Règlement ministériel du 1er décembre 2017 modifiant le règlement ministériel modifié du 6 février 2012 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu (Mémorial A - N° 1021 du 4 décembre 2017).
  • Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) (Mémorial A N° 335 du 28 mars 2017).

 

 

Circulaires et notes administratives émises en 2017

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