Collectivités

 

Les données à caractère personnel communiquées par l’administré sont traitées par l’ACD en qualité de responsable du traitement et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique «A à Z» du site internet de l'ACD, lettre «R», «Règlement général sur la protection des données (RGPD) - General Data Protection Regulation (GDPR)».

Déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu, l'impôt commercial et l'impôt sur la fortune des collectivités résidentes

Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés à responsabilité limitée simplifiées et les sociétés européennes doivent déposer la déclaration via MyGuichet.lu  moyennant un produit LuxTrust

Informations supplémentaires concernant le dépôt en ligne

Modèle 2017 2016 2015 Dénomination
500 F    langue française    langue française    langue française

Déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu, l'impôt commercial et l'impôt sur la fortune des collectivités résidentes

500 D    langue allemande    langue allemande     

Online Körperschaft-, Gewerbe- und Vermögensteuererklärung für ansässige Körperschaften

500 E    langue anglaise    langue anglaise  

Online corporate income tax, municipal business and net worth tax return for resident corporations

 

 

AVANT DE COMMENCER LE REMPLISSAGE ET AFIN D'EVITER DES PROBLEMES DE SAUVEGARDE, DE CALCUL ET D'AFFICHAGE
  1. sauvegardez le formulaire vierge sur votre disque dur (clic droit de la souris sur le drapeau, sauvegarde du lien sous ...)
  2. lancez une version récente Acrobat Reader (XI, DC) ou Acrobat Pro
  3. ouvrez le formulaire à l'aide du menu d'Acrobat Reader (Fichier - Ouvrir)

 

Impôt sur le revenu, impôt commercial et impôt sur la fortune des collectivités résidentes

A partir de l'année d'imposition 2017, les collectivités soumises à l’impôt en vertu de l’article 159, alinéa 1, A. – 1. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ne peuvent pas utiliser les formulaires qui suivent mais doivent obligatoirement déposer une déclaration par voie électronique via MyGuichet.lu (voir rubrique ci-dessus)

Modèle 2017 2016 2015 Dénomination
500 F langue française langue française langue française

Déclaration de l'impôt sur le revenu, l'impôt commercial et l'impôt sur la fortune des collectivités résidentes

500 D langue allemande langue allemande langue allemande

Körperschaft-, Gewerbe- und Vermögensteuererklärung für ansässige Körperschaften

500 E langue anglaise langue anglaise langue anglaise

Corporate income tax, municipal business and net worth tax return for resident corporations

Impôt sur le revenu des collectivités et impôt commercial

Modèle 2017 2016 2015 Dénomination
510 F langue française langue française langue française Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités des congrégations et associations religieuses (toutes formes juridiques)
510 D langue allemande langue allemande langue allemande Körperschaftsteuererklärung für Kongregationen und religiöse Vereinigungen (aller Rechtsformen)
530 F langue française langue française langue française Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial des organismes à caractère collectif qui n'ont ni leur siège statutaire, ni leur administration centrale au Luxembourg (téléchargement de la déclaration 2017 / 2016 / 2015 en devises étrangères)
530 D langue allemande langue allemande langue allemande Körperschaft- und Gewerbesteuererklärung für Organismen mit kollektivem Charakter, die weder ihren eingetragenen Sitz, noch ihre Hauptverwaltung in Luxemburg haben (Download der Erklärung 20172016 / 2015 in Fremdwährung)
530 E langue anglaise langue anglaise langue anglaise Corporate income tax and municipal business tax return of corporations whose registered office or central administration is not located in Luxembourg (download of the tax return 20172016 /2015 in foreign currency)
501 F langue française langue française langue française Annexe: "Option pour le régime de l'imputation globale"
501 D langue allemande langue allemande langue allemande Anlage: "Antrag auf Globalanrechnungsverfahren"
505 F langue française langue française langue française Annexe: "Provision forfaitaire pour actifs à risque"
506 A langue française langue française langue française Annexe: "Détails concernant les participations visées à l'art. 166 LIR"
506 A langue anglaise langue anglaise langue anglaise Appendix: "Details of the shareholdings referred to in Article 166 LIR"
520 F langue française langue française langue française Annexe: "Coopératives"
520 D langue allemande langue allemande langue allemande Anlage: "Genossenschaften"
720 F   langue française Certificat "dons transfrontaliers"
720 D   langue allemande Bescheinigung "grenzüberschreitende Spenden"
720 E   langue anglaise Certificate "cross border donations"

Etablissement en commun des revenus des entreprises collectives

Modèle 2017 2016 Dénomination
200 F langue française langue française Déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés
200 D langue allemande langue allemande Erklärung zur einheitlichen Feststellung der Einkünfte aus gemeinschaftlichen Betrieben und von Miteigentum
300 F langue française langue française Déclaration pour l’établissement en commun du bénéfice commercial et déclaration pour l’impôt commercial
300 D langue allemande langue allemande Erklärung zur einheitlichen Feststellung der Einkünfte aus Gewerbebetrieb und Gewerbesteuererklärung
210 F langue française langue française Annexe: "Revenus de la location de propriétés bâties de la communauté"
210 D langue allemande langue allemande Anlage: "Einkünfte aus der Vermietung und Verpachtung von bebauten Grundstücken der Gemeinschaft"

Impôt sur la fortune

Modèle 1.1.2006 - 1.1.2018 Dénomination
Fort. 2 F langue française Déclaration de la fortune (Personnes morales)
Fort. 2 D langue allemande Vermögenserklärung (Juristische Personen)
Fort. 3 F langue française Déclaration de la fortune (Personnes morales non résidentes)
Fort. 3 D langue allemande Vermögenserklärung (Nichtansässige juristische Personen)
Fort.Cap. F langue française Annexe: "Etablissement de la valeur unitaire de la fortune d'exploitation"
Fort.Cap. D langue allemande Anlage: "Feststellung des Einheitswertes des Betriebsvermögens"
Fort.Val. F langue française Etablissement séparé de la valeur estimée de réalisation des actions, parts sociales et actions de jouissance

Valeur unitaire d'une propriété immobilière

Modèle Version Dénomination
710 H Déclaration pour la fixation de la valeur unitaire (bâtiments destinés à des fins d'habitation)
710 IC Déclaration pour la fixation de la valeur unitaire (constructions industrielles ou commerciales)>/td>

Demande de décision anticipée

Modèle Version Dénomination
777 E langue anglaise

Standard form for the international exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing agreements

Formulaire à remplir en bonne et due forme et à joindre sous forme électronique lors de l’introduction d’une demande de décision anticipée, faute de quoi le Bureau d’imposition compétent ne pourra pas instruire le dossier

Vous retrouvez des informations supplémentaires dans la rubrique «Échanges électroniques», sous-rubrique «Transmission du Formulaire 777 E lors de l’introduction d’une demande de décision fiscale anticipée».

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