Organismes de placement collectif (OPC)

La circulaire du directeur des contributions L.G. - A. n° 61 du 12 février 2015 a comme objet les certificats de résidence à émettre au profit des organismes de placement collectif. Elle est toujours en vigueur. Pour l’établissement de certificats de résidence, il y a lieu de distinguer différentes hypothèses de couvertures.

A titre d'exemple, uniquement les revenus provenant d'organismes de placement collectif, dûment autorisés par l'autorité compétente de chaque État et commercialisés dans l'autre État après avoir accompli les conditions établies à tel effet dans la section VIII de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985, sont couverts par les dispositions de la Convention fiscale hispano-luxembourgeoise du 3 juin 1986. L'attestation de la CSSF doit certifier que la SICAV remplit les conditions de la directive 85/611/CEE. À l'heure actuelle, les SICAV/SICAF partie 1 de la loi de décembre 2002 remplissent cette condition; les SICAV/SICAF partie 2 de la loi de décembre 2002 et les SICAV/SICAF-FIS de la loi de février 2007 sont exclues du traité Espagne-Luxembourg.

La circulaire du directeur des contributions L.G. - Conv n° 52 du 21 juillet 2015 a comme objet l'application de la Convention hispano-luxembourgeoise du 3 juin 1986 contre les doubles impositions et du Protocole du 10 novembre 2009 y relatif aux OPC. Elle remplace avec effet immédiat la circulaire L.G. - Conv. n° 52 du 10 mai 2000.

Les SICAV/SICAF partie 1 de la loi du 17 décembre 2010 sont toujours couverts par les dispositions de la Convention fiscale hispano-luxembourgeoise du 3 juin 1986.

La circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 52 du 21 juillet 2015 confirme que les SICAV/SICAF partie 2 de la loi de décembre 2010 (portant modification à la loi de décembre 2002) et les SICAV/SICAF-FIS de la loi de décembre 2010 (portant modification à la loi de février 2007) sont toujours exclues du traité Espagne-Luxembourg. Elle précise également que la société de gestion de patrimoine familial (SPF) est exclue du traité hispano-luxembourgeois.

Les attestations de résidence sont émises soit au nom de l'entité globale, soit au nom de l'entité globale «et tous ses compartiments» (sur demande). Les attestations de résidence ne sont pas émises par compartiment.

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